Union européenne - Les Etats membres s'engagent à réduire la demande de gaz de 15% l'hiver prochain - (Bruxelles, 26/07/2022)

 Union européenne - Les Etats membres s'engagent à réduire la demande de gaz de 15% l'hiver prochain - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 26/07/2022)

Afin d'accroître la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'UE, les Etats membres sont parvenus aujourd'hui à un accord politique sur une réduction volontaire de 15% de la demande de gaz naturel cet hiver. Le règlement du Conseil prévoit également la possibilité de déclarer une "alerte de l'Union" sur la sécurité de l'approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire.

L'objectif de la réduction de la demande de gaz est de réaliser des économies avant l'hiver afin de se préparer à d'éventuelles perturbations de l'approvisionnement en gaz en provenance de Russie, qui utilise continuellement l'approvisionnement énergétique comme une arme.

"L'UE est unie et solidaire. La décision prise aujourd'hui montre clairement que les Etats membres s'opposeront à toute tentative russe de diviser l'UE en utilisant l'approvisionnement énergétique comme arme. L'adoption en un temps record de la proposition relative à la réduction de la demande de gaz a indubitablement renforcé notre sécurité énergétique commune. Grâce à ces économies de gaz, nous serons désormais mieux préparés. L'hiver sera bien moins cher et moins difficile pour les citoyens de l'UE et pour son industrie" a déclaré M. Jozef Síkela, ministre tchèque de l'industrie et du commerce.

Les Etats membres sont convenus de réduire leur demande de gaz de 15% par rapport à leur consommation moyenne au cours des cinq dernières années, entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023, en ayant recours aux mesures de leur choix.

Bien que tous les pays de l'UE mettront tout en oeuvre pour procéder à ces réductions, le Conseil a énoncé certaines exemptions et certaines possibilités de demander une dérogation à l'objectif de réduction obligatoire, afin de tenir compte des situations particulières des Etats membres et de faire en sorte que les réductions de gaz permettent effectivement d'accroître la sécurité d'approvisionnement dans l'UE.

Le Conseil est convenu que les Etats membres qui ne sont pas interconnectés aux réseaux gaziers d'autres Etats membres sont exemptés des réductions obligatoires de gaz, car ils ne seraient pas en mesure de libérer des volumes importants de gaz acheminé par gazoduc au profit d'autres Etats membres. Les Etats membres dont les réseaux électriques ne sont pas synchronisés avec le système électrique européen et qui dépendent fortement du gaz pour la production d'électricité sont également exemptés, afin d'éviter le risque d'une crise de l'approvisionnement en électricité.

Les Etats membres peuvent demander une dérogation pour adapter leurs obligations en matière de réduction de la demande s'ils disposent d'interconnexions limitées avec d'autres Etats membres et s'ils peuvent démontrer qu'ils utilisent leurs capacités d'exportation par interconnexion ou leurs installations nationales de GNL pour rediriger le gaz vers d'autres Etats membres dans toute la mesure du possible.

Les Etats membres peuvent également demander une dérogation s'ils ont dépassé leurs objectifs de constitution de réserves de gaz, s'ils sont fortement dépendants du gaz comme matière première pour des industries critiques ou si leur consommation de gaz a augmenté d'au moins 8% au cours de l'année écoulée par rapport à la moyenne des cinq dernières années.

Les Etats membres sont convenus de renforcer le rôle du Conseil dans le déclenchement d'une "alerte de l'Union". Cette alerte serait activée par une décision d'exécution du Conseil, sur proposition de la Commission. La Commission présente une proposition visant à déclencher une "alerte de l'Union" en cas de risque important de pénurie grave de gaz ou en cas de demande de gaz exceptionnellement élevée, ou si cinq Etats membres ou plus qui ont déclaré une alerte au niveau national demandent à la Commission de le faire.

Lorsqu'ils choisissent les mesures de réduction de la demande, les Etats membres sont convenus qu'ils devaient privilégier les mesures ne touchant pas les clients protégés tels que les ménages et les services essentiels au fonctionnement de la société comme les entités critiques, les soins de santé et la défense. Parmi les mesures envisageables figurent la réduction de la consommation de gaz dans le secteur de l'électricité, des mesures visant à encourager les entreprises à changer de combustible, des campagnes nationales de sensibilisation, des obligations ciblées de réduction du chauffage et du refroidissement, et des mesures fondées sur le marché telles que la mise aux enchères entre entreprises.

Les Etats membres mettront à jour leurs plans d'urgence nationaux, qui définissent les mesures de réduction de la demande qu'ils prévoient, et feront régulièrement rapport à la Commission sur l'avancement de leurs plans.

Ce règlement est une mesure exceptionnelle et extraordinaire, prévue pour une durée limitée. Il s'appliquera donc pendant une période d'un an et la Commission procédera à un réexamen afin d'envisager son extension à la lumière de la situation générale de l'approvisionnement en gaz dans l'UE, d'ici mai 2023.

Le texte approuvé aujourd'hui sera formellement adopté par procédure écrite. La procédure écrite sera lancée et clôturée dans les jours à venir, à la suite de révisions techniques du texte.

Contexte

L'UE fait face à une crise potentielle de la sécurité d'approvisionnement, avec une réduction significative des livraisons de gaz en provenance de Russie et un risque grave de rupture totale, à laquelle les Etats membres doivent se préparer immédiatement de manière coordonnée et dans un esprit de solidarité. Même si tous les Etats membres ne sont pas actuellement confrontés à un risque important en matière de sécurité d'approvisionnement, de graves perturbations touchant certains Etats membres sont susceptibles d'affecter l'économie de l'ensemble de l'UE.

Le règlement complète les actuelles initiatives et législations de l'UE, qui garantissent que les citoyens peuvent bénéficier d'un approvisionnement en gaz sûr et que les clients sont protégés contre les ruptures majeures de l'approvisionnement, notamment le règlement (UE) 2017/1938 concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

Il fait suite à d'autres initiatives déjà en cours visant à améliorer la résilience et la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'UE, notamment un règlement sur le stockage de gaz, la création d'une plateforme d'achats communs d'énergie de l'UE et les mesures relevant de REPowerEU./.

(Source : site Internet du Conseil