Présidence française du Conseil de l'Union européenne - Des avancées notables lors des réunions informelles des ministres de l'environnement - Communiqué du ministère de la transition écologique (Paris, 22/01/2022)

 

Présidence française du Conseil de l'Union européenne - Des avancées notables lors des réunions informelles des ministres de l'environnement - Communiqué du ministère de la transition écologique (Paris, 22/01/2022)

La santé humaine et environnementale et la protection des milieux naturels ont été au coeur des discussions qui ont eu lieu du 20 au 21 janvier à Amiens dans le cadre de la Présidence du Conseil de l'Union européenne. Les ministres se sont retrouvés pour aborder des enjeux majeurs lors de plusieurs sessions : produits chimiques, déforestation importée, agroécologie, transition juste, interactions environnement, climat et énergie, notamment avec les enjeux relatifs à la forêt et au bois

Du 20 au 21 janvier, les ministres de l'environnement se sont retrouvés autour des questions de biodiversité et de santé humaine et environnementale. Deux sessions conjointes réunissant les ministres de l'environnement et les ministres de l'énergie ont abordé le rôle de la forêt et du bois dans les politiques climatiques, énergétiques et environnementales et le concept de "transition juste".

1ère session de travail des ministres de l'Environnement - Thème : la transition agro-écologique - Cohérence et harmonisation européennes en matière de produits phytopharmaceutiques

Cet échange a permis :

- de partager les meilleures pratiques nationales concernant la réduction de l'utilisation des pesticides et de constater les politiques ambitieuses mises en place par plusieurs Etats membres ;

- d'identifier les mesures les plus pertinentes à retenir collectivement au niveau européen, pour atteindre l'objectif de réduction de moitié d'ici 2030 de l'usage des pesticides, élément majeur de la transition agro-écologique ;

- de pointer le besoin d'un effort coordonné pour rechercher des alternatives aux produits phytopharmaceutiques et pour offrir des solutions aux agriculteurs ;

- de porter une attention particulière au sujet des "mesures miroirs" visant notamment à exiger le respect de normes en vigueur dans l'Union Européen pour les produits importés.

- de constater un intérêt marqué des Etats membres sur le principe d'interdiction de l'exportation extra-européenne des produits chimiques dont l'usage est prohibé dans l'Union européenne ;

Cette première session de travail s'inscrivait dans le cadre de la révision à venir de la directive relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, qui sera discutée en Conseil agriculture. Celle-ci doit permettre d'atteindre les objectifs du Pacte vert et ceux de la stratégie biodiversité 2030. Les ministres de l'environnement auront l'occasion d'y revenir lors du Conseil environnement de juin.

Déjeuner de travail des ministres de l'environnement - Thème : mise en oeuvre de la stratégie européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques

Ce déjeuner de travail a été l'occasion d'identifier les priorités des Etats membres afin d'influer sur les principales initiatives législatives à venir en 2022 et d'avancer collectivement sur le retrait du marché des substances chimiques dangereuses.

Plusieurs initiatives importantes sont attendues d'ici à la fin de l'année :

- la définition transversale de la notion de perturbateurs endocriniens au sein du règlement CLP (règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage) ;

- la proposition de révision du règlement REACH relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ;

- les restrictions applicables à ces substances.

La mise en oeuvre du concept "une substance/une évaluation" et la nécessité de disposer d'une définition harmonisée des nanomatériaux ont été examinées.

Là encore, les échanges ont porté sur les enjeux associés à l'interdiction de l'exportation des produits chimiques dont l'usage est prohibé dans l'Union européenne.

2ème session de travail des ministres de l'environnement - Thème : lutter contre la déforestation importée

Priorité de la PFUE, la lutte contre la déforestation importée est au coeur des discussions entre Etats membres. Cette session de travail a été l'occasion de recueillir plus précisément les principaux éléments de position des Etats membres sur la proposition législative de la Commission et d'ouvrir le débat sur les enjeux de la coopération avec les pays tiers. La proposition de la Commission a reçu un accueil très positif sur ce sujet qui doit permettre aux Européens de consommer des produits avec la garantie qu'ils n'ont pas contribué à la destruction des forêts tropicales.

Plusieurs dispositions seront débattues lors des prochaines semaines :

- l'extension du champ du règlement à d'autres produits de base, tels que l'hévéa ;

- la prise en compte de l'impact de ces productions sur d'autres écosystèmes fragiles et riches en biodiversité, tels que les prairies et les zones humides, et donc de leur possible intégration dans le périmètre du règlement ;

Les échanges techniques vont désormais s'intensifier afin de construire un dispositif européen efficace, contrôlable et pouvant servir de référence dans le reste du monde

Session conjointe de travail des ministres de l'environnement et des ministres de l'énergie - Thème : le rôle de la forêt et du secteur bois dans les politiques environnementales, climatiques et énergétiques

Cette session a réaffirmé le rôle clé et complexe de la forêt et du secteur du bois pour la réussite des politiques climatique, environnementale et énergétique européennes. Des points de compréhension communs ont été identifiés afin de définir des objectifs ambitieux et conciliables, en particulier dans le cadre des négociations sur le règlement LULUCF et la directive RED III du paquet Fit for 55. La volonté commune de favoriser les usages du bois pour contribuer au renforcement des puits de carbone des Etats membres, tout en préservant les écosystèmes forestiers, a été rappelée par un nombre important de ministres. Plusieurs orientations majeures se sont dégagées des échanges :

- le caractère incontournable des puits de carbone forestiers dans l'atteinte de la neutralité climatique en 2050 et le renforcement de l'action publique en faveur des forêts ;

- l'utilisation accrue du bois vers des usages à longue durée de vie ;

- l'amélioration du recyclage et de la valorisation énergétique des déchets issues de biomasse ;

- la pertinence du principe "d'usage en cascade" de la biomasse qui doit être appliqué avec discernement.

Déjeuner de travail conjoint des ministres de l'environnement et des ministres de l'énergie - Thème : la transition juste

Le déjeuner de travail conjoint a permis une discussion positive sur les opportunités offertes par la transition bas-carbone et sur la notion de transition juste. De nombreux ministres ont insisté sur l'importance de garantir une transition juste, via des mesures d'accompagnement pour faciliter la reconversion des travailleurs et des entreprises mais également aider les ménages, en donnant la priorité aux plus modestes. Les débats sont toutefois encore très ouverts sur les modalités et les moyens à mettre en oeuvre, aux niveaux national ou européen, pour y parvenir. Ainsi, sur l'extension d'un marché carbone aux secteurs du transport routier et du bâtiment, il ressort que cette proposition ne fait pas consensus et doit être discutée en profondeur, en incluant des approches alternatives. La vigilance quant à une trop forte volatilité du prix du carbone et l'importance d'assurer une lisibilité des prix pour favoriser l'investissement de long terme et l'émergence de technologies de rupture ont été soulignées au cours des discussions./.

Source : site Internet du ministère de la transition écologique)