Union européenne - Conclusions du Conseil sur les priorités de l'Union européenne en 2023 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l'homme - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 20/02/2023)
1. L'année 2023 marque le 75e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'UE réaffirme sa détermination sans équivoque à respecter, protéger et garantir tous les droits de l'homme et à défendre leur universalité. L'UE présente un front uni en tant que fervent partisan du système des droits de l'homme des Nations unies et elle continuera à faire de la protection, de la défense et la promotion actives de tous les droits de l'homme une priorité de son action extérieure. L'UE plaide en faveur d'une Organisation des Nations unies forte et efficace, capable de relever les défis du XXIe siècle, souscrit au rapport du secrétaire général des Nations unies intitulé "Notre programme commun" et appelle à un financement adéquat du système des droits de l'homme des Nations unies. Dans l'esprit de la déclaration et du programme d'action de Vienne adoptés il y a 30 ans, l'UE réaffirme que les droits de l'homme sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, qu'ils soient civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux. L'UE continue de demander la ratification et la mise en oeuvre à grande échelle du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que d'autres conventions relatives aux droits de l'homme.
2. L'UE se félicite de la nomination d'un nouveau Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, soutient fermement le mandat de ce dernier et invite tous les Etats à respecter son indépendance et à coopérer pleinement avec le Haut-Commissaire et ses services tout en garantissant un financement adéquat. L'UE souligne l'importance du travail accompli sur le terrain par le Haut-Commissariat afin d'aider les Etats à renforcer leur cadre national en matière de droits de l'homme. L'UE invite tous les Etats à s'investir pleinement dans le système des droits de l'homme, y compris le Conseil des droits de l'homme et les titulaires de mandats au titre de procédures spéciales ou à d'autres titres, tant au niveau thématique que par pays, les organes prévus par les traités et l'examen périodique universel.
3. L'UE continuera de coopérer avec toutes les régions du monde et d'agir de bonne foi pour améliorer la situation des droits de l'homme, prévenir les violations des droits de l'homme et les atteintes à ces droits et y mettre fin, et obliger les responsables de ces violations à rendre compte de leurs actes. L'UE s'engage à collaborer avec les membres des Nations unies pour affirmer que le respect des droits de l'homme est un élément essentiel des sociétés résilientes, inclusives et démocratiques. L'UE vise ainsi à faire en sorte que les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l'homme mettent en oeuvre un programme thématique global et continuent de s'attaquer aux violations et aux atteintes les plus graves en matière de droits de l'homme, quel que soit l'endroit où elles sont commises et quels qu'en soient les responsables. L'UE utilisera tous les instruments à sa disposition, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme, pour induire des changements et améliorer la situation des droits de l'homme dans le monde entier.
4. L'UE ne cessera d'appeler tous les Etats partout dans le monde à veiller au bon fonctionnement des institutions démocratiques, au respect de l'Etat de droit et des principes de bonne gouvernance et à l'indépendance de la justice, ainsi qu'à lutter contre l'impunité. L'UE restera déterminée à promouvoir l'accès à la justice et à un recours effectif pour les victimes de violations des droits de l'homme et d'atteintes à ces droits. Pour que l'obligation de rendre des comptes soit effective, l'UE demandera que des enquêtes indépendantes soient menées sur les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris celles qui sont susceptibles de constituer des crimes internationaux, ou appuiera les appels lancés dans ce sens par d'autres. L'UE continuera, à l'occasion du 25e anniversaire du Statut de Rome, à en promouvoir l'universalité et elle continuera d'apporter un soutien politique et financier à la Cour pénale internationale (CPI). Elle restera déterminée à traduire en justice les auteurs des crimes internationaux les plus graves, conformément au droit international.
5. Cette année, comme les années précédentes, l'UE fera entendre sa voix pour dénoncer les violations des droits de l'homme et les atteintes à ces droits, où qu'elles se produisent, et elle estime que la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'homme sont les instances appropriées pour agir dans ces situations. L'UE apportera son soutien aux initiatives pertinentes qui devraient figurer à l'ordre du jour du Conseil des droits de l'homme ou de la Troisième Commission. L'UE continuera de jouer un rôle de premier plan dans les initiatives concernant l'Afghanistan, la Biélorussie, le Burundi, la RPDC, l'Erythrée, le Myanmar/la Birmanie et l'Ethiopie, et elle continuera d'encourager cette dernière dans les efforts qu'elle déploie en faveur de la réconciliation, de l'obligation de rendre des comptes et de la justice transitionnelle. Elle suivra de près les initiatives concernant le Cambodge, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Géorgie, y compris la situation des droits de l'homme dans les régions séparatistes géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, l'Iran, la Libye, le Mali, le Nicaragua, le territoire palestinien occupé, la Somalie, le Soudan du Sud, le Sri Lanka, le Soudan, la Syrie et le Venezuela ainsi que d'autres initiatives par pays, en tant que de besoin. L'UE participera activement à des dialogues interactifs avec des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales et à des débats généraux pour attirer l'attention sur les situations critiques en matière de droits de l'homme, y compris dans la Fédération de Russie et en Chine.
6. L'UE continuera en particulier à condamner avec la plus grande fermeté la guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine et à faire entendre sa voix pour dénoncer toutes les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les violences sexuelles et sexistes, résultant de l'agression militaire de la Russie. L'UE accueille avec satisfaction les efforts visant à ce que les responsables de crimes de guerre et des autres crimes les plus graves liés à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine répondent pleinement de leurs actes, notamment pour ce qui concerne les moyens de faire en sorte que les auteurs du crime d'agression aient à en répondre, et elle se déclare favorable à la poursuite de ces efforts. L'UE souligne qu'elle appuie les enquêtes menées par le procureur de la Cour pénale internationale et la prorogation du mandat de la commission d'enquête sur l'Ukraine par le Conseil des droits de l'homme. L'UE exhortera la Russie à respecter pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, à mettre fin immédiatement et sans condition à son agression et à respecter intégralement la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. L'UE continuera également d'appeler les autorités biélorusses à cesser de faciliter la guerre d'agression menée par la Russie. L'UE continuera de suivre de près la situation dans les territoires ukrainiens illégalement annexés par la Fédération de Russie, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, et elle soutiendra les initiatives pertinentes à cet égard.
7. La crise des droits de l'homme en Afghanistan s'aggrave, en particulier en ce qui concerne les femmes, les filles, les personnes appartenant à des minorités et groupes ethniques et religieux et les personnes LGBTI, qui sont systématiquement privées de leurs droits fondamentaux. L'UE condamne le rétablissement des châtiments corporels et de la peine capitale, ainsi que le refus du droit à l'éducation pour les femmes et les filles afghanes et la limitation très stricte de leur participation à la vie publique et sociale, y compris l'interdiction de travailler avec des ONG. L'UE soutiendra le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan et elle continuera d'insister sur la responsabilité qui incombe aux talibans en matière de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'UE continuera d'exprimer son soutien à l'ensemble de la population du Myanmar/de la Birmanie, y compris les Rohingyas et les autres minorités, et de demander qu'il soit mis fin à tous les actes de violence commis par le régime militaire du Myanmar dans l'ensemble du pays, que toutes les personnes détenues arbitrairement, en particulier à la suite du coup d'Etat militaire de 2021, soient libérées immédiatement et sans condition et que le processus démocratique soit rétabli avec la participation de tous les acteurs concernés. À cet égard, l'UE rappellera qu'il est indispensable que les responsables de toutes les violations des droits de l'homme commises dans le pays rendent des comptes et elle continuera de soutenir les travaux du mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, en appelant tous les pays à coopérer avec ce mécanisme. L'UE exhortera les autorités iraniennes à respecter les droits de l'homme, y compris les droits des femmes et des filles, la liberté d'opinion et d'expression, la liberté de religion ou de conviction et le droit de réunion pacifique. Par ailleurs, elle demandera instamment qu'il soit mis un terme à la répression des manifestations, que toutes les personnes ayant manifesté sans violence soient libérées et que tous les détenus aient droit à un procès équitable. L'UE réaffirmera son opposition sans équivoque à la peine de mort, condamnera les condamnations à mort prononcées et exécutées récemment dans le contexte des manifestations en cours en Iran et demandera instamment au gouvernement iranien de ne plus procéder à de nouvelles exécutions et de coopérer pleinement avec la mission d'enquête indépendante mise en place par le Conseil des droits de l'homme. L'UE continuera de suivre et de condamner la répression interne systématique de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des personnes exprimant des opinions critiques, des médias indépendants, ainsi que des personnes appartenant à des groupes minoritaires, y compris des personnes appartenant à des minorités nationales, et à d'autres groupes stigmatisés dans la Fédération de Russie et en Biélorussie, et elle exhortera les autorités de ces pays à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. L'UE lancera un appel à la Biélorussie pour qu'elle procède, de façon immédiate et inconditionnelle, à la libération et la réhabilitation de tous les prisonniers politiques. L'UE demandera instamment à la Biélorussie de coopérer pleinement avec les mécanismes internationaux et régionaux de surveillance des droits de l'homme. L'UE demandera à la Fédération de Russie de coopérer pleinement avec l'ensemble des procédures spéciales liées à la situation des droits de l'homme dans la Fédération de Russie. L'UE rappellera qu'elle est vivement préoccupée par la situation des droits de l'homme en Chine, notamment dans la région autonome du Tibet, dans la région autonome de Mongolie intérieure, à Hong Kong et dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, tout en se référant aux recommandations du rapport indépendant du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme au Xinjiang. L'UE accordera une attention particulière à la pleine jouissance des droits de l'homme et à l'exercice des libertés fondamentales, notamment les libertés d'expression, d'association et de réunion pacifique, la liberté de religion ou de conviction, ainsi qu'à la protection des droits des femmes et des filles, à la préservation de l'identité culturelle et à la fin du recours au travail forcé. En outre, elle continuera à suivre de près la situation individuelle préoccupante de défenseurs des droits de l'homme. L'UE demandera instamment au gouvernement chinois et aux autorités de Hong Kong de rétablir le plein respect de l'Etat de droit et des droits de l'homme. L'UE lancera un appel pour qu'il soit mis un terme aux violations du droit international humanitaire ainsi qu'aux violations des droits de l'homme et aux atteintes à ces droits commises par toutes les parties au conflit en Syrie, en particulier par le régime et ses alliés, et elle réaffirmera qu'une solution politique inclusive fondée sur la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies est la seule voie vers une paix durable. L'UE accueille favorablement le rapport du secrétaire général des Nations unies, qui recommande la création d'un nouvel organe international sur les personnes disparues en Syrie, et elle examinera de manière positive les propositions visant à soutenir un tel mécanisme. En outre, il est attendu de la Turquie, en tant que pays candidat à l'adhésion à l'UE et membre de longue date du Conseil de l'Europe, qu'elle respecte les engagements qu'elle a pris.
8. Dans le contexte du 25e anniversaire de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, l'UE redoublera ses efforts pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme et collaborera étroitement, dans les enceintes des Nations unies, avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme dans leur définition la plus large, y compris avec les organisations dirigées par des femmes et des jeunes. L'UE continuera de défendre et de promouvoir la participation pleine et effective de la société civile à l'ensemble des enceintes des Nations unies. L'UE condamnera fermement toute forme de représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des organisations de la société civile qui coopèrent, cherchent à coopérer ou ont coopéré avec le système des Nations unies. L'UE continuera de soutenir l'action du secrétaire général adjoint des Nations unies aux droits de l'homme à cet égard. L'UE jouera un rôle de premier plan dans la promotion d'un environnement sûr et favorable pour la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, y compris ceux qui sont actifs en exil, et continuera de condamner toute menace ou attaque dirigée contre eux. Elle accordera une attention particulière aux menaces émergentes contre les défenseurs des droits de l'homme, telles que la surveillance en ligne illicite et la répression transnationale. L'UE prêtera une attention particulière aux risques spécifiques auxquels sont exposées certaines catégories de défenseurs des droits de l'homme qui font souvent l'objet de discrimination, de violence et de harcèlement, tant en ligne que hors ligne, notamment les femmes actives dans la défense des droits de l'homme, les personnes qui défendent les droits fondamentaux liés à l'environnement, aux questions foncières et aux populations autochtones, celles qui défendent les droits des personnes LGBTI et celles qui défendent les droits du travail. L'UE s'opposera également aux mesures juridiques et administratives qui réduisent l'espace dévolu à la société civile, telles que les obstacles à l'enregistrement des ONG, les restrictions concernant l'accès aux ressources, les règles de vérification onéreuses et les obligations de déclaration contraignantes. L'UE travaillera en étroite collaboration avec le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et dans le cadre des procédures spéciales pour faire en sorte que les voix de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme soient entendues.
9. L'UE continuera à promouvoir et à protéger le droit à la liberté d'opinion et d'expression tant en ligne que hors ligne ainsi que la liberté des médias et à condamner le harcèlement, les menaces et les attaques à l'encontre de journalistes, de blogueurs et d'autres professionnels des médias. Elle renforcera le soutien aux médias pluralistes et indépendants et rappellera qu'il incombe aux Etats de veiller à ce que leur législation, leurs politiques et leurs mesures nationales en matière d'information soient conformes aux obligations qui sont les leurs en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme. L'UE continuera de mettre en garde contre le contrôle étatique accru exercé sur l'espace en ligne, en protégeant les processus démocratiques et en veillant à une approche fondée sur les droits de l'homme et englobant l'ensemble de la société pour lutter de manière proactive contre la manipulation de l'information et la désinformation par des acteurs étrangers. L'UE renforcera également son action pour faire respecter la liberté académique. L'UE continuera à protéger et à promouvoir la liberté de réunion et d'association et à condamner les intimidations, les menaces et la violence à l'encontre des personnes qui manifestent pacifiquement.
10. L'UE restera déterminée à promouvoir et à protéger le droit à la liberté de religion ou de conviction pour les citoyens du monde entier. Elle condamnera la discrimination, l'intolérance, la violence et les persécutions à l'encontre de toute personne ou par toute personne sur la base de la religion ou des convictions. L'UE s'attachera à promouvoir et protéger le droit de chacun d'avoir ou non une religion ou des convictions, de manifester sa religion ou ses convictions ou d'en changer, tout en condamnant l'incrimination de l'apostasie et l'utilisation abusive de lois sur le blasphème. L'UE continuera à appuyer le dialogue interconfessionnel en tant qu'instrument efficace pour promouvoir les droits de l'homme. L'UE jouera un rôle actif auprès du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et soutiendra son mandat.
11. L'UE continuera à condamner le recours à la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde. Elle dénoncera les arrestations et détentions arbitraires et continuera à soutenir le contrôle indépendant des prisons et des autres lieux de privation de liberté, ainsi que l'amélioration des conditions de détention et du traitement des personnes privées de liberté, conformément aux obligations et aux normes internationales. L'UE renouvellera son appel en faveur d'une large ratification et d'une mise en oeuvre effective de la convention des Nations unies contre la torture et de son protocole facultatif. Dans le cadre de ses efforts visant à éradiquer la torture à l'échelle mondiale, l'UE continuera de promouvoir l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture et envisagera de nouvelles mesures pour interdire le commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou à des fins de torture. L'UE continuera de s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances et encouragera la ratification la plus large possible du deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP. Elle invitera tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à l'abolir ou à maintenir ou instaurer un moratoire en guise de première étape vers l'abolition. Elle encouragera les Etats qui ont mis en place un moratoire à abolir la peine de mort dans leur droit.
12. L'UE continuera d'appeler tous les Etats à respecter le droit international relatif aux droits de l'homme et à accorder aux Nations unies et aux mécanismes de surveillance des droits de l'homme un accès inconditionnel et sans entrave à leur territoire. L'UE continuera également d'engager toutes les parties à des conflits armés à veiller pleinement au respect du droit international humanitaire et à faire en sorte que l'aide humanitaire destinée aux populations dans le besoin puisse être acheminée dans sa totalité, sans retard et sans entraves dans l'ensemble du territoire des pays concernés. L'UE continuera d'exhorter les parties aux conflits armés à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils et les biens civils. L'UE continuera de soutenir le renforcement de l'intégration des droits de l'homme dans les efforts déployés par les Nations unies en faveur de la paix et de la sécurité. Afin de mieux protéger les civils et de promouvoir une action humanitaire fondée sur des principes, l'UE aidera également les partenaires à adopter et à mettre en oeuvre des cadres solides en matière de respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
13. L'UE réaffirme qu'elle est fermement déterminée à respecter, protéger, garantir et promouvoir l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), y compris le droit à l'éducation, à l'alimentation, à l'eau et à l'assainissement, à la santé, à un logement adéquat et à un travail décent, entre autres, ainsi qu'à soutenir les initiatives pertinentes à cet égard. L'UE s'engagera de manière proactive en matière de droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de ses initiatives. Elle continuera d'accorder une attention particulière aux aspects des droits de l'homme liés à la crise de la sécurité alimentaire. L'UE continuera de promouvoir le droit à l'éducation, y compris l'éducation aux droits de l'homme et l'apprentissage tout au long de la vie, l'intersection avec la stratégie numérique, l'inclusion sociale et numérique, l'égalité de genre et l'autonomisation de toutes les femmes, ainsi que la non-discrimination. L'UE continuera de promouvoir les aspects liés à la protection du patrimoine culturel.
14. L'UE promouvra activement les libertés fondamentales et les droits de l'homme universels, l'Etat de droit et les principes démocratiques dans l'environnement numérique. L'UE défendra une approche fondée sur les droits de l'homme par rapport aux nouvelles technologies numériques, notamment en matière d'intelligence artificielle (IA). L'UE continuera à jouer un rôle actif dans les enceintes des Nations unies pour attirer l'attention sur les possibilités offertes par les technologies numériques nouvelles et émergentes en matière de droits de l'homme ainsi que sur leur incidence à cet égard. L'UE continuera d'oeuvrer avec le HCDH et d'autres partenaires à la mise en oeuvre de la feuille de route du secrétaire général des Nations unies sur la coopération numérique, y compris le Bureau de l'envoyé pour les technologies, et à l'élaboration du pacte numérique mondial. L'UE plaidera en faveur d'un internet ouvert, libre, interopérable, fiable et sûr et continuera d'attirer l'attention sur les conséquences des coupures d'internet, de la censure en ligne et de la surveillance en ligne illicite. L'UE continuera d'appeler à la protection de l'espace civique en ligne, à renforcer la protection des données et à lutter contre la désinformation et la cybercriminalité.
15. L'UE continuera de soutenir les mesures visant à remédier aux répercussions engendrées par le changement climatique, la perte de biodiversité et la dégradation de l'environnement sur la pleine jouissance de l'ensemble des droits de l'homme. L'UE s'attachera à promouvoir le rôle important des personnes qui, dans ce contexte, défendent l'environnement et les droits des populations autochtones. L'UE participera activement aux discussions visant à faire progresser le droit à un environnement propre, sain et durable et encouragera l'inclusion et la non-discrimination. L'UE contribuera activement aux résolutions des Nations unies sur le lien entre les droits de l'homme et le climat et l'environnement, également à la lumière des résultats de la COP27. L'UE souligne qu'il importe, en matière d'environnement, de garantir l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice.
16. L'UE rappellera sa position selon laquelle la pleine réalisation de l'ensemble des droits de l'homme pour tous est une condition préalable à la réalisation d'un développement inclusif et durable. Dans cet esprit, l'UE continuera de contribuer à la mise en oeuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies en appliquant une approche de la coopération au développement fondée sur les droits de l'homme. Cette approche, conforme à la position commune de l'UE sur ce sujet, contribue au droit au développement, qui est ancré dans le caractère universel, indivisible, indissociable et interdépendant de tous les droits de l'homme, et dans le fait que ces derniers se renforcent mutuellement, les individus étant les principaux acteurs, moteurs et bénéficiaires du processus de développement. En ce qui concerne le processus d'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement, l'UE s'engagera de manière constructive, sans préjuger de sa position finale, à faire en sorte que le projet révisé de convention sur le droit au développement soit pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme.
17. L'UE encouragera vigoureusement et intensifiera les efforts internationaux en faveur de l'égalité de genre, de la progression et de la pleine jouissance de l'ensemble des droits fondamentaux par toutes les femmes et les filles ainsi que de l'autonomisation de celles‑ci, conformément aux engagements qu'elle a pris sur le plan international, notamment en intégrant la question de l'égalité de genre dans les contextes nationaux et thématiques. L'UE continuera de promouvoir l'intégration d'une perspective de genre dans les initiatives en faveur de la paix et de la sécurité, notamment par la mise en oeuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et des résolutions ultérieures. Elle ne laissera passer aucune occasion de réaffirmer et d'honorer ces engagements dans toutes les enceintes concernées, notamment au sein de la Commission de la condition de la femme et de la Commission de la population et du développement, et souligne la nécessité d'adopter une approche qui soit ambitieuse et porteuse de transformation pour lutter contre les causes profondes et les facteurs de risque de l'inégalité de genre, de la discrimination et de la violence à l'égard des femmes et des filles. L'UE continuera de placer au coeur de son action la prévention et l'élimination de toutes les formes de violences sexuelles et sexistes tant en ligne que hors ligne, y compris la violence domestique et les violences conjugales, ainsi que des mariages d'enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, des mutilations génitales féminines et des autres pratiques préjudiciables à l'encontre des femmes et des filles, et encouragera les efforts déployés par l'ensemble de la société pour mobiliser les hommes et les garçons, en tant qu'alliés et bénéficiaires, en faveur de l'égalité de genre et pour l'élimination des violences sexuelles et sexistes et de toutes les inégalités de genre, et de la lutte contre les lois et normes sociales discriminatoires et les stéréotypes de genre. Le Conseil rappelle qu'il est déterminé à soutenir une participation équitable, entière, effective et constructive des femmes et des jeunes, dans toute leur diversité, y compris dans toutes les sphères de la vie publique et politique, conformément au plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024.
18. L'UE demeure attachée à la promotion, à la protection et au respect de tous les droits de l'homme ainsi qu'à la mise en oeuvre complète et effective du programme d'action de Beijing, du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et des conclusions issues de leurs conférences d'examen, et continue à cet égard d'accorder une grande importance au respect de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation (SDSP). Dans cette optique, l'UE réaffirme être déterminée à promouvoir, protéger et faire respecter le droit de chacun d'être pleinement maître de sa sexualité et de sa santé sexuelle et génésique et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ou violence. L'UE souligne en outre qu'il est nécessaire de garantir l'accès universel à une information et une éducation complètes, de qualité et abordables concernant la santé sexuelle et génésique, y compris une éducation sexuelle complète, ainsi qu'aux services de soins de santé.
19. L'UE continuera de s'opposer fermement à toutes les formes de discrimination, en accordant une attention particulière aux formes multiples et croisées de discrimination, notamment fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique ou sociale, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et ne cessera d'intensifier sa lutte dans ce domaine. L'UE rappelle qu'elle est attachée à l'égalité et à la non-discrimination ainsi qu'au droit de toutes les personnes de jouir de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à la participation, entre autres, des jeunes, des filles et des femmes, des personnes handicapées et des personnes LGBTI, ainsi qu'à la protection des personnes défavorisées, vulnérables et marginalisées, y compris les enfants. Elle agira de manière cohérente et constructive sur la base de mandats des Nations unies mettant l'accent sur la lutte contre la violence et toutes les formes de discrimination et continuera à soutenir fermement l'action des Nations unies en la matière.
20. L'UE continuera à soutenir résolument les droits de l'enfant. Cet engagement restera un axe essentiel de ses efforts visant à prévenir toutes les formes de violence à l'égard des enfants, ainsi qu'à promouvoir l'accès universel à l'éducation, en accordant une attention particulière aux filles à cet égard. L'UE continuera d'accorder une attention particulière aux personnes qui se trouvent dans des situations de conflit ou d'après-conflit et dans des situations défavorisées, vulnérables et marginalisées, y compris les enfants autochtones et les enfants appartenant à des minorités, y compris des minorités nationales et ethniques, ainsi que les enfants handicapés. Elle soutiendra pleinement les mandats de la représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et de la représentante spéciale du secrétaire général chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants, et coopèrera activement avec elles. Afin de garantir que les enfants puissent avoir une expérience positive et sûre en ligne et soient protégés contre tout danger, il est essentiel de lutter efficacement contre la violence à l'égard des enfants en ligne, toutes les formes d'exploitation et d'abus, le cyberharcèlement et l'exposition à des contenus préjudiciables. L'UE invitera tous les partenaires qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et encouragera et soutiendra la ratification et la mise en oeuvre de ses protocoles facultatifs.
21. L'UE intensifiera son action pour garantir la pleine jouissance de l'ensemble des droits fondamentaux par les personnes âgées, renforcer les soins de longue durée, aborder les questions liées à leur qualité, leur accessibilité et leur caractère abordable, et soutenir les efforts visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge et l'âgisme afin d'assurer la dignité et le bien-être des personnes âgées, l'équité sociale et la solidarité intergénérationnelle. Dans ce domaine, l'UE collaborera activement avec le groupe de travail à composition non limitée des Nations unies sur le vieillissement.
22. Il est essentiel de défendre les droits des personnes appartenant à des minorités. L'UE continuera d'engager tous les Etats à respecter, protéger et garantir les droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités, conformément à la déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. L'UE s'attachera à promouvoir leur droit de participer efficacement à la vie culturelle, religieuse, sociale, économique et publique. L'UE s'opposera à toutes les formes d'incitation à la violence ou à la haine, ainsi qu'aux discours de haine, en ligne et hors ligne, tout en préservant le plein exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression. L'UE continuera d'aborder les questions relatives aux personnes appartenant à des minorités, lorsque leurs représentants n'ont pas accès à certaines enceintes ou y ont un accès limité pour s'exprimer eux-mêmes, y compris le Conseil des droits de l'homme et d'autres organes compétents.
23. L'UE continuera à promouvoir les droits des peuples autochtones énoncés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le droit international relatif aux droits de l'homme, et jouera à cet égard un rôle actif dans toutes les enceintes compétentes qui traitent des droits des peuples autochtones. L'UE continuera à participer activement à tous les efforts visant à accroître une participation pleine, effective et constructive des représentants et des institutions des peuples autochtones aux organes compétents des Nations unies sur les questions qui les concernent, y compris le Conseil des droits de l'homme. L'UE soulignera l'importance que revêt la protection des défenseurs des droits de l'homme autochtones et s'attachera à assurer qu'ils puissent promouvoir les droits fondamentaux sans crainte de représailles. L'UE encouragera la participation et le leadership pleins, effectifs et constructifs des femmes autochtones.. L'UE soulignera qu'il importe de permettre aux enfants autochtones d'accéder à l'éducation dans leur propre langue et culture.
24. L'UE poursuivra ses efforts pour participer de manière constructive à toutes les initiatives liées à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée dans le monde entier, tout en gardant à l'esprit sa position de longue date concernant la nécessité de veiller à la ratification universelle et à la mise en oeuvre intégrale et effective de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi que la nécessité de mettre en oeuvre la déclaration et le programme d'action de Durban et d'en rationaliser et simplifier, en tant que de besoin, les mécanismes de suivi.
25. L'UE redoublera ses efforts pour faire respecter le droit et les principes relatifs aux droits de l'homme ainsi que le droit international humanitaire et des réfugiés en ce qui concerne les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et les migrants, en accordant une attention particulière aux enfants, aux personnes âgées, aux femmes et à d'autres personnes en situation de vulnérabilité. L'UE continuera d'offrir des possibilités de voies légales de migration, tout en respectant pleinement les compétences nationales, et d'engager tous les Etats à prévenir la traite des êtres humains et le trafic d'êtres humains, à protéger les victimes, à maintenir une approche tenant compte de la dimension de genre et axée spécifiquement sur les enfants, et à veiller à ce que les responsables soient effectivement poursuivis. L'UE continuera de fermement condamner l'instrumentalisation étatique des réfugiés et des migrants à des fins politiques par les Etats tiers, et s'efforcera de lutter contre ces agissements, toujours dans le plein respect des droits de l'homme et du droit international.
26. Le terrorisme, l'extrémisme violent et la criminalité organisée constituent des menaces graves pour la paix et la sécurité. L'UE appelle tous les Etats à faire en sorte que la réponse apportée aux crimes terroristes et à la criminalité organisée soit pleinement conforme au droit international, en particulier le droit relatif aux droits de l'homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés. La lutte contre le terrorisme comprend la réalisation, dans le plein respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit, d'enquêtes et de poursuites appropriées dans les affaires de terrorisme, l'adoption d'une approche centrée sur les victimes et la protection et la promotion des droits des victimes. L'UE soutiendra la poursuite de la promotion de la participation active et significative des femmes aux efforts visant à prévenir et combattre le terrorisme.
27. L'UE continuera de coopérer avec le HCDH et le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin de promouvoir la mise en oeuvre au niveau mondial des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Elle continuera de soutenir l'adoption de plans d'action nationaux et d'élaborer un cadre global de l'UE pour la mise en oeuvre de ces principes directeurs, en prenant comme référence la feuille de route y afférente sur les entreprises et les droits de l'homme pour la prochaine décennie. L'UE renforcera sa participation aux enceintes des Nations unies et jouera un rôle actif dans les discussions qui y seront menées concernant un instrument juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme, et est prête à collaborer avec la présidence du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée (OEIGWG) et le groupe des amis de la présidence ainsi qu'avec d'autres partenaires pour explorer des pistes en vue d'un instrument consensuel permettant de renforcer efficacement la protection des victimes et d'instaurer des conditions équitables au niveau mondial./.
(Source : site Internet du Conseil de l'Union européenne)
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