Union européenne - Rapport de M. Charles Michel, Président du Conseil européen, au Parlement européen réuni en séance plénière - (Strasbourg, 18/01/2023)

 

10. Union européenne - Rapport de M. Charles Michel, Président du Conseil européen, au Parlement européen réuni en séance plénière - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Strasbourg, 18/01/2023)

=Seul le prononcé fait foi=

Depuis près d'un an, la Russie mène une stratégie de destruction, une stratégie de terreur, visant à bombarder la population ukrainienne jusqu'à ce qu'elle se soumette. Nous avons été témoins de cette stratégie à Bakhmut, à Soledar, et plus récemment, à Dnipro.

Mais les Ukrainiens résistent, et continueront de résister. Et nous, Union européenne, continuerons de les soutenir aussi longtemps qu'il le faudra. Nous poursuivrons notre soutien militaire, grâce à un renforcement de la Facilité européenne pour la paix. Il faut agir maintenant ; ils ont de toute urgence besoin de plus d'équipements, et je suis personnellement favorable à la fourniture de chars à l'Ukraine.

Nous avons en outre adopté un programme d'assistance macrofinancière d'un montant de 18 milliards d'euros et nous intensifions la pression exercée sur le Kremlin au moyen d'un neuvième train de sanctions.

Nous avons également accru notre aide matérielle, notamment pour aider les Ukrainiens à affronter l'hiver tandis que la Russie continue de détruire leurs infrastructures. Nous avons envoyé près de 80.000 tonnes d'équipements, tels que des générateurs, des chaudières et des transformateurs.

L'Union européenne et ses Etats membres soutiennent massivement l'Ukraine - nous avons déjà mobilisé près de 50 milliards d'euros - et les citoyens européens sont favorables à ce soutien, d'après le dernier Eurobaromètre. Nos citoyens savent que soutenir l'Ukraine, c'est soutenir la paix, la démocratie et l'ordre international.

Le Conseil européen a tenu un débat sur nos relations transatlantiques, débat étroitement lié à une autre priorité majeure de l'UE : la compétitivité européenne, en particulier celle de notre industrie et de nos technologies de demain. Ce point sera au programme de notre prochaine réunion du Conseil européen, en février.

L'Union européenne et les Etats-Unis sont de proches alliés, mais même les alliés ont parfois des divergences. Tel est le cas pour ce qui est de la loi sur la réduction de l'inflation. Cette législation crée un paquet de subventions et de crédits d'impôt d'un montant de 370 milliards de dollars pour mettre au point un écosystème de technologies avancées afin de favoriser la transition climatique et de promouvoir le leadership américain dans ces secteurs. Soyons clairs, ces objectifs sont louables et légitimes, mais leur intégration dans cette loi pose de graves problèmes quant aux règles en matière de concurrence et de commerce au niveau international.

Nous espérons sincèrement que le dialogue avec nos amis américains aboutira à des résultats positifs concrets. Selon moi, les entreprises européennes doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les entreprises canadiennes et mexicaines. Toutefois, chers collègues, nous devons regarder la réalité bien en face. Notre allié américain adopte une politique d'aides d'Etat massives et la Chine continue d'investir des fonds publics dans son secteur technologique.

En Europe, nous devons également agir pour montrer à notre industrie européenne et à nos citoyens que nous sommes à la hauteur du défi. Notre modèle européen consiste en une économie sociale de marché qui implique, pour de très bonnes raisons, des coûts environnementaux et du travail plus élevés, et en raison de la crise énergétique actuelle, nous devrons faire face à des coûts de l'énergie accrus pour l'avenir prévisible.

L'UE contribue à bâtir un système mondial fondé sur le libre-échange, tout en s'efforçant d'assurer des conditions de concurrence équitables. Mais nous ne pouvons pas rester sans rien faire pendant que nos principaux concurrents mènent des politiques de soutien économique massif en faveur de leurs entreprises. Nous devons donc mobiliser d'immenses ressources pour faire progresser une politique industrielle européenne ambitieuse visant à renforcer la compétitivité, à dynamiser la productivité et à stimuler les investissements.

C'est la raison pour laquelle le Conseil européen a chargé la Commission, en décembre, de présenter des propositions en vue de notre prochaine réunion.

Nous le voyons bien, le moment que nous vivons est un moment clé pour soutenir l'avenir économique et l'avenir du marché intérieur au départ de l'Union européenne. Je voudrais partager avec vous ce qui, selon moi, devrait être le cadre pour notre réunion du Conseil européen au mois de février sur ce sujet. Je vois quatre points pour lesquels nous allons devoir prendre des décisions, donner un certain nombre d'orientations.

Le premier porte sur la question des régimes d'aides d'Etat. Les régimes d'aides d'Etat traduisent l'ambition de l'Union européenne de faire confiance au secteur privé, à la globalisation, à l'initiative. Ce régime a joué un rôle clé pour faire en sorte que l'on puisse, au cours des dernières années, développer la base économique de l'Union européenne. Mais dans le même temps, on voit bien que le monde qui se transforme autour de nous doit nous amener à prendre en considération des adaptations qui seront nécessaires. Nous comptons sur la Commission pour faire des propositions opérationnelles afin de pouvoir tirer les bénéfices d'un régime amendé sur ce sujet, tout en garantissant l'intégrité du marché intérieur, en veillant bien à ce qu'il n'y ait pas de doubles standards, qu'il n'y ait pas d'analyse au cas par cas, mais qu'il y ait bien des règles partagées pour consolider la dynamique du marché intérieur.

Le deuxième point important, c'est du bon sens, est de regarder comment on peut mobiliser les moyens existants, sur le plan européen, bien entendu: le budget, le plan de relance, mais également sur le plan national : donner plus de flexibilité, accélérer, peut-être réorienter quand c'est nécessaire, afin de prendre en considération la situation telle qu'elle a pu évoluer depuis ces dernières semaines.

Le troisième point qui doit tous nous tenir à coeur, c'est l'exigence de ce projet européen, c'est la solidarité. On mesure bien que tous les pays européens n'ont pas exactement les mêmes capacités sur le plan financier. Il ne s'agirait pas d'être engagés pour tenter de garantir un "level-playing field" avec nos compétiteurs à l'extérieur de l'Union européenne, sans avoir l'ambition de continuer à travailler pour plus de convergence économique et sociale sur le plan européen. C'est la raison pour laquelle je suis de ceux qui pensent que l'on va devoir regarder une possible extension du mécanisme SURE, qui peut être une source d'inspiration afin d'apporter une réponse réaliste et tangible à cette exigence de solidarité.

Enfin, quatrième point, je voudrais vraiment exprimer tout mon soutien pour l'idée qui a été émise à cette tribune du Parlement européen au moment du State of the Union par la Présidente de la Commission en lien avec le Fonds de souveraineté européen. C'est une idée, je le mesure bien, qui prendra plus de temps, qui nécessitera sans doute un travail minutieux, mais c'est une idée qui a du sens. Si nous croyons à l'autonomie stratégique de l'Union européenne, si nous croyons que cela a du sens de socialiser les moyens financiers nécessaires pour investir dans les technologies de demain, digitales et climatiques, nous devons aussi avoir l'ambition, je crois, d'en socialiser les bénéfices et de prendre en considération cet intérêt d'investir dans de l'equity. Je crois là que la Banque européenne d'investissement devrait jouer un rôle majeur, d'épine dorsale, en formant le voeu que l'on puisse réussir, au départ des propositions de la Commission, avec la mobilisation du Parlement et des Etats membres, à progresser sur ce qui devrait être un instrument de puissance européenne. C'est là un point directement lié à notre ambition de souveraineté et d'autonomie stratégique.

Une réflexion, simplement, à ce stade, que je partage avec vous. Nous mesurons bien que le paradigme dans lequel l'Union européenne s'est construite depuis plusieurs années sur le plan économique est ébranlé. Parce que depuis longtemps maintenant, la Chine perturbe les règles du jeu par son action de subsides massifs, et est perturbé parce que notre principal allié, partenaire sur le plan international, dans tant de sujets et de domaines, dans tant de sujets et de priorités, décide de mettre en place un plan massif. Ça veut dire qu'il y a une responsabilité d'agir vite et d'agir fort pour veiller à protéger, à consolider la capacité du marché intérieur de demeurer un atout clé pour le futur de l'Union européenne.

Brièvement, avant de conclure, quelques autres points en lien avec les sujets abordés au Conseil européen du mois de décembre. Sur le plan de l'énergie, vous avez pu suivre les débats. Je pense que nous avons bien progressé depuis notre dernière réunion dans ce Parlement : le Conseil a été en capacité, après qu'une proposition a été émise par la Commission, de s'accorder sur un dispositif plafond pour le prix du gaz. On voit d'ailleurs que ce dispositif, couplé avec une météo qui était favorable, emporte une amélioration de la situation sur le terrain du gaz, c'est une bonne chose. Des progrès qui ont été enregistrés, nous l'avons bien vu, en termes de stockage, des progrès qui ont été aussi enregistrés en termes d'efficacité énergétique. Mais on voit bien que ce sujet va continuer à nous mobiliser beaucoup, et spécialement lorsque la Commission fera la proposition en lien avec la réforme du marché de l'électricité qui est également un sujet extrêmement important.

Enfin, ce Conseil a aussi été l'occasion de toucher brièvement la question de la migration, avec l'ambition de revenir, au mois de février, plus en détail sur le sujet migratoire. Quelques points par rapport à cela pour vous indiquer que les chiffres sont connus. Il y eu en 2022 une croissance substantielle du nombre d'arrivées illégales sur le sol de l'Union européenne. Cela veut donc dire qu'on va devoir de nouveau être engagés à la fois dans la dimension externe de la migration, les partenariats avec les pays tiers, le renforcement de la capacité de contrôler les frontières extérieures de l'Union européenne, mais également être très engagés pour progresser dans le cadre du pacte migratoire mis sur la table par la Commission et pour lequel il y a un accord entre le Parlement et les présidences rotatives sur un travail législatif. Je forme le voeu que le Parlement puisse également, avec le Conseil, continuer à progresser pour l'implémentation de cette roadmap qui apporte, je le pense, structurellement, des solutions possibles pour adresser de manière équitable et solidaire, de manière juste et responsable, ce défi de la migration.

Très chers collègues, je ne peux pas m'adresser à vous sans avoir une pensée pour les femmes, pour les jeunes, pour le peuple en Iran qui se lève contre un régime brutal, contre un régime qui terrorise. C'est la raison pour laquelle le Conseil a donné des impulsions pour renforcer le régime des sanctions, et cela s'ajoute aussi à l'engagement de l'Iran de soutenir la Russie sur le plan militaire dans le cadre de la guerre contre l'Ukraine. Ces raisons nous amènent effectivement à considérer que ces visages des femmes, des jeunes, de tous ce peuple iranien qui se mobilise pour la liberté, ce sont les visages de la liberté, ce sont les visages de la démocratie. Et notre responsabilité, c'est de ne pas être aveugles ni sourds, de ne pas être les bras ballants, mais d'être engagés pour soutenir celles et ceux qui se lèvent pour la liberté, pour la démocratie.

Enfin, je conclus en vous disant que 2023 sera certainement pour le projet européen une année clé. On le voit bien, nous sommes quelques jours après le début de cette nouvelle année avec un certain nombre d'incertitudes devant nous. On avait aussi des repères, quelques points de repère. Nous savons que l'autonomie stratégique, qui, il y a quelque temps, était peut-être un débat théorique, devient un débat extrêmement réel avec trois piliers clés qui sont au coeur de l'actualité européenne. D'une part la question énergétique, garantir la souveraineté, garantir aussi la prise en considération de l'enjeu climatique et la nécessité de garantir le soutien à nos familles et la compétitivité des entreprises, premier élément.

Deuxième élément, la sécurité et la défense. Nous voyons bien, dans le cadre du soutien militaire à l'Ukraine, que dans le cadre de l'OTAN, une déclaration avec l'OTAN a été validée par la Présidente, le Secrétaire général et moi-même il y a quelques jours. Nous souhaitons renforcer le pilier européen et la capacité de l'Europe d'assumer davantage son propre destin en matière de sécurité avec nos alliés.

Et puis, le troisième point, on est au coeur du sujet, c'est la base technologique, c'est l'innovation. Toutes les sociétés dans le monde, dans l'histoire, qui ont pu progresser, qui ont pu élever les conditions de vie, l'ont fait sur le pilier de la technologie et de l'innovation, qui sont des enjeux clés si on veut donner un avenir prospère et sûr à nos concitoyens. Tout cela dans le cadre de cette double promesse des pères fondateurs : la paix et la prospérité. 2023, année clé pour la paix, année clé pour la prospérité; et c'est encore une fois l'unité qui sera le facteur déterminant pour nous amener à relever les défis auxquels nous sommes collectivement confrontés. Merci pour cette bonne coopération avec le Parlement européen. Vous pouvez compter sur le Conseil, davantage encore que vous ne l'imaginez. Merci à vous./.