Union européenne - Conclusions du Conseil européen (Bruxelles, 21/10/2022)

 Union européenne - Conclusions du Conseil européen (Bruxelles, 21/10/2022)

I. UKRAINE / RUSSIE

Escalade de l'agression menée par la Russie.

1. Le Conseil européen a débattu de l'escalade de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qui met en péril la paix et la sécurité en Europe et dans le monde. Le Conseil européen est déterminé à lutter contre la désinformation destinée à réduire à néant nos efforts collectifs visant à défendre la souveraineté de l'Ukraine et l'ordre international fondé sur des règles. Il réaffirme que la Russie est seule responsable des crises énergétique et économique actuelles.

2. Le Conseil européen condamne avec la plus grande fermeté les récentes attaques de missiles et de drones perpétrées sans discrimination par la Russie contre des civils et des biens et infrastructures civils à Kiev et dans toute l'Ukraine. Il condamne également les actions de la Russie à la centrale nucléaire ukrainienne de Zaporijjia et souligne que l'Union européenne soutient les efforts déployés par l'Agence internationale de l'énergie atomique pour maintenir la sûreté et la sécurité de l'installation ainsi que les garanties liées à celle-ci.

3. Rappelant la déclaration du 30 septembre 2022, et conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 12 octobre 2022, le Conseil européen réaffirme qu'il condamne sans équivoque et rejette fermement l'annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, de Louhansk, de Zaporijjia et de Kherson. Comme dans le cas de la Crimée et de Sébastopol, l'Union européenne ne reconnaîtra jamais cette annexion illégale. Les décisions unilatérales prises par la Russie constituent une violation délibérée de la Charte des Nations unies et font fi de manière flagrante de l'ordre international fondé sur des règles. La Russie n'a aucune base légitime pour une quelconque action sur le territoire de l'Ukraine.

4. Le Conseil européen réaffirme qu'il soutient sans réserve l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Conformément à la Charte des Nations unies et au droit international, l'Ukraine exerce son droit naturel de légitime défense contre l'agression russe. Elle a le droit de libérer l'ensemble des territoires occupés à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international et d'en reprendre le contrôle total.

5. Le Conseil européen exige de la Russie qu'elle retire immédiatement, complètement et sans condition l'ensemble de ses forces militaires de la totalité du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, comme l'a exigé l'Assemblée générale des Nations unies, et qu'elle mette fin à toutes les attaques hybrides contre l'Ukraine.

6. Les crimes de guerre commis contre les Ukrainiens, dont les preuves sont de plus en plus nombreuses, et la destruction continue d'infrastructures civiles constituent une violation flagrante du droit international. L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement déterminée à demander à la Russie, ainsi qu'à tous les auteurs et complices de ces actes, de rendre des comptes, et qu'elle soutient résolument les enquêtes du procureur de la Cour pénale internationale. Le Conseil européen prend la mesure des efforts déployés par l'Ukraine pour s'assurer que les responsabilités soient établies, y compris pour le crime d'agression perpétré contre l'Ukraine. Il invite le Haut représentant et la Commission à étudier les options permettant de faire en sorte que les responsables répondent pleinement de leurs actes.

7. L'Union européenne a encore renforcé ses mesures restrictives à l'encontre de la Russie et se tient prête à continuer d'agir en ce sens. Le Conseil européen souligne qu'il importe d'assurer une mise en oeuvre effective de ces mesures et de prévenir leur contournement ainsi que toute action visant à faciliter celui-ci, et il appelle tous les pays à s'aligner sur les sanctions de l'UE. Il convient d'intensifier les efforts menés à cet égard. Le Conseil européen a débattu de la manière d'accroître encore la pression collective exercée sur la Russie pour qu'elle mette un terme à sa guerre d'agression.

8. Le Conseil européen souligne qu'il importe de disposer de pratiques uniformes au niveau de l'UE en matière de délivrance de visas à l'égard des demandeurs russes, et accueille avec satisfaction les lignes directrices mises à jour de la Commission européenne.

9. L'Union européenne se tiendra aux côtés de l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra. Elle continuera d'apporter un soutien politique, militaire et financier solide à l'Ukraine, y compris pour couvrir ses besoins de liquidités, et de renforcer son action humanitaire, en particulier en vue de la préparation à l'hiver. La décision de mener une mission d'assistance militaire de l'UE en soutien à l'Ukraine a été adoptée par le Conseil, de même que la récente décision visant à renforcer encore les mesures d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes. Le Conseil européen salue le travail accompli sur le terrain par la mission civile de conseil de l'UE en Ukraine.

10. Le Conseil européen demande que soient mis à disposition en temps utile les 3 milliards d'euros restants d'assistance macrofinancière en faveur de l'Ukraine. Il invite la Commission à présenter une solution plus structurelle pour la fourniture d'une aide à l'Ukraine, et le Conseil à mener des travaux sur cette question. Il convient d'exploiter tout le potentiel de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine pour faciliter l'accès de celle-ci au marché unique.

11. L'Union européenne est déterminée à soutenir les efforts en matière d'aide immédiate ainsi que de réhabilitation et de reconstruction de l'Ukraine, en collaboration avec les partenaires internationaux et les institutions financières internationales. Dans la perspective de la conférence internationale d'experts, qui se tiendra à Berlin le 25 octobre 2022, le Conseil européen a débattu de la gouvernance et du financement de ces efforts, y compris des réformes à mener. En outre, rappelant ses conclusions des 30 et 31 mai 2022, le Conseil européen invite la Commission à présenter des pistes conformes au droit de l'UE et au droit international dans le but d'utiliser des avoirs gelés pour soutenir la reconstruction de l'Ukraine.

12. L'Ukraine s'est déclarée prête à une paix juste, qui devrait notamment respecter son intégrité territoriale et sa souveraineté, telles qu'elles sont protégées par la Charte des Nations unies, préserver sa capacité à se défendre à l'avenir, assurer son redressement et sa reconstruction, y compris en étudiant les possibilités de le faire avec des fonds provenant de Russie, et viser à ce que les responsables des crimes russes commis pendant la guerre répondent de leurs actes.

13. Le Conseil européen appelle les autorités biélorusses à cesser de faciliter la guerre d'agression menée par la Russie en autorisant les forces armées russes à utiliser le territoire biélorusse et en apportant un soutien à l'armée russe. Le régime biélorusse doit respecter pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international. L'Union européenne reste prête à agir rapidement en vue de nouvelles sanctions à l'encontre de la Biélorussie.

14. Le Conseil européen condamne en outre fermement le soutien militaire apporté par les autorités iraniennes à la guerre d'agression russe, lequel doit cesser. À cet égard, le Conseil européen se félicite des sanctions de l'UE adoptées le 20 octobre 2022.

Sécurité alimentaire

15. La Russie, en faisant de l'alimentation une arme dans sa guerre contre l'Ukraine, est seule responsable de la crise mondiale de la sécurité alimentaire qu'elle a provoquée. La guerre d'agression menée par la Russie a entraîné des perturbations de la production agricole, des chaînes d'approvisionnement et des échanges commerciaux, qui ont donné lieu à une envolée des prix mondiaux des denrées alimentaires et des engrais à des niveaux sans précédent. Les corridors de solidarité UE-Ukraine ont rendu possible l'exportation de volumes importants de cultures, de produits agricoles et d'engrais ukrainiens vers les pays qui en ont le plus besoin. L'Union européenne continuera d'améliorer l'efficacité de tous les corridors de solidarité. Le Conseil européen soutient l'appel lancé par le secrétaire général des Nations unies en faveur de la prolongation de l'initiative céréalière de la mer Noire, menée sous l'égide des Nations unies, au-delà de sa période actuelle, qui s'achève en novembre. Les sanctions de l'UE contre la Russie n'interdisent pas l'exportation de produits agricoles ou alimentaires entre des pays tiers et la Russie.

II. INFRASTRUCTURES CRITIQUES

16. Le Conseil européen condamne fermement les actes de sabotage commis contre des infrastructures critiques, tels que ceux visant les gazoducs Nord Stream. L'Union européenne répondra de manière unie et déterminée à toute perturbation délibérée d'infrastructures critiques ou à toute autre action hybride. Le Conseil européen invite les Etats membres à prendre des mesures urgentes et efficaces, et à coopérer entre eux, avec la Commission et avec les autres acteurs concernés, en vue de renforcer la résilience des infrastructures critiques. Il convient de faire avancer rapidement les travaux sur la proposition de recommandation du Conseil concernant une approche coordonnée de l'Union en vue de renforcer la résilience des infrastructures critiques, y compris la mise en oeuvre rapide de la directive révisée sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (directive SRI 2) et de la directive sur la résilience des entités critiques.

III. ENERGIE ET ECONOMIE

17. Face à l'utilisation par la Russie de l'énergie comme d'une arme, l'Union européenne demeurera unie pour protéger ses citoyens et ses entreprises, et elle prendra d'urgence les mesures nécessaires.

17. Le Conseil européen est convenu que, compte tenu de la crise actuelle, les efforts visant à réduire la demande, à assurer la sécurité de l'approvisionnement, à éviter le rationnement et à faire baisser les prix de l'énergie pour les ménages et les entreprises dans l'ensemble de l'Union doivent être accélérés et intensifiés, et que l'intégrité du marché unique doit être préservée.

Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à présenter d'urgence des décisions concrètes sur les mesures supplémentaires suivantes, ainsi que sur les propositions de la Commission, après avoir évalué leur impact, notamment sur les contrats existants, y compris l'absence d'incidence sur les contrats de long terme, et en tenant compte de la diversité des bouquets énergétiques et des situations nationales :

a) l'achat conjoint de gaz sur une base volontaire, à l'exception de l'agrégation obligatoire de la demande pour un volume équivalent à 15% des besoins de remplissage des stocks, en fonction des besoins nationaux, et l'accélération des négociations avec des partenaires fiables afin de rechercher des partenariats mutuellement avantageux, en exploitant le poids commercial collectif de l'Union et en faisant pleinement usage de la plateforme énergétique de l'UE, qui est également ouverte aux Balkans occidentaux et aux trois pays du Partenariat oriental associés ;

b) un nouvel indice de référence complémentaire d'ici le début de l'année 2023 qui reflète plus exactement les conditions du marché du gaz ;

c) un corridor de prix dynamique temporaire pour les transactions portant sur le gaz naturel afin de limiter immédiatement les épisodes de prix du gaz excessifs, en tenant compte des garanties énoncées à l'article 23, paragraphe 2, du projet de règlement du Conseil proposé le 18 octobre 2022 ;

d) un cadre temporaire de l'UE visant à plafonner le prix du gaz utilisé dans la production d'électricité, y compris une analyse des coûts et avantages, sans modifier l'ordre de préséance économique, tout en empêchant que la consommation de gaz n'augmente, en tenant compte des effets financiers et distributifs et de son impact sur les flux au-delà des frontières de l'UE ;

e) des améliorations du fonctionnement des marchés de l'énergie afin d'accroître leur transparence, d'atténuer les tensions sur la liquidité et d'éliminer les facteurs qui amplifient la volatilité des prix du gaz, tout en veillant à la préservation de la stabilité financière ;

f) l'accélération de la simplification des procédures d'octroi de permis afin de stimuler le déploiement des énergies renouvelables et des réseaux, y compris au moyen de mesures d'urgence sur la base de l'article 122 du TFUE ;

g) des mesures de solidarité énergétique en cas de ruptures de l'approvisionnement en gaz au niveau national, régional ou de l'Union, en l'absence d'accords de solidarité bilatéraux ;

h) des efforts accrus pour réaliser des économies d'énergie;

i) la mobilisation des outils pertinents au niveau national et au niveau de l'UE. Dans le même temps, la priorité immédiate est de protéger les ménages et les entreprises, en particulier les composantes les plus vulnérables de nos sociétés. Il est également essentiel de préserver la compétitivité mondiale de l'Union. Il convient de mobiliser tous les outils pertinents au niveau national et au niveau de l'UE afin de renforcer la résilience de nos économies, tout en préservant la compétitivité mondiale de l'Europe et en maintenant des conditions de concurrence équitables et l'intégrité du marché unique. Le Conseil européen est résolu à coordonner étroitement les réponses stratégiques. Il souligne l'importance que revêtent une coordination étroite et des solutions communes au niveau européen, le cas échéant, et est déterminé à atteindre nos objectifs stratégiques de manière unie. Le Conseil continuera de suivre de près les développements économiques et est résolu à renforcer encore notre coordination, afin d'apporter une réponse stratégique déterminée et souple.

19. Le Conseil européen réaffirme la nécessité d'accroître les investissements dans l'efficacité énergétique, dans des infrastructures énergétiques qui soient à l'épreuve du temps, y compris les interconnexions et le stockage, ainsi que dans des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables.

20. Le Conseil européen invite la Commission à accélérer les travaux sur la réforme structurelle du marché de l'électricité, en y incluant une analyse d'impact, et appelle à la réalisation de nouveaux progrès sur la voie d'une union de l'énergie à part entière, au service du double objectif de souveraineté énergétique et de neutralité climatique au niveau européen.

21. Le Conseil européen reste saisi de la question.

IV. RELATIONS EXTERIEURES

22. Le Conseil européen a tenu un débat stratégique sur les relations de l'Union européenne avec la Chine.

23. Il a également débattu des préparatifs en vue du prochain sommet commémoratif UE-ASEAN, qui aura lieu le 14 décembre 2022. Ce sommet sera l'occasion d'approfondir encore le partenariat stratégique de l'Union européenne avec l'ASEAN et de souligner notre attachement commun au droit international et aux normes reconnues à l'échelle internationale, ainsi que d'insister sur l'importance des intérêts communs qui lient nos deux régions dans le cadre d'un partenariat de longue date.

24. Le Conseil européen a fait le point sur la préparation de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2022, qui se tiendra à Charm el-Cheikh (COP27), et de la 15ème conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (deuxième partie), qui se tiendra à Montréal. Compte tenu de l'intensité et de la fréquence croissantes des phénomènes météorologiques extrêmes, y compris les vagues de chaleur, les incendies de forêt et les inondations, ainsi que de la perte de biodiversité sans précédent partout dans le monde, il a souligné qu'il était extrêmement urgent de renforcer la riposte mondiale face à l'urgence climatique et à la crise de la biodiversité. Pour que l'objectif consistant à limiter à 1,5°C le réchauffement climatique reste à notre portée, le Conseil européen appelle toutes les parties, en particulier les grandes économies, à réexaminer et à renforcer leurs contributions déterminées au niveau national en temps utile pour la COP27. Le Conseil européen plaide également en faveur de l'adoption d'un cadre mondial de la biodiversité pour l'après-2020 qui soit ambitieux, complet et porteur de changements afin d'enrayer et d'inverser la perte de biodiversité.

25. Le Conseil européen condamne le recours injustifiable et inacceptable à la force par les autorités iraniennes contre des manifestants pacifiques, en particulier contre des femmes, et salue les mesures restrictives de l'UE adoptées le 17 octobre 2022 à l'encontre des auteurs de ces graves violations des droits de l'homme. Il demande à l'Iran de mettre immédiatement un terme à la répression violente exercée contre des manifestants pacifiques et de libérer les personnes détenues, dans le plein respect de leurs droits civils et politiques./.

(Source : site Internet du Conseil du l'Union européenne)