Union européenne - Commerce - Le Conseil arrête sa position de négociation sur les règles visant à lutter contre la coercition économique - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 16/11/2022)
Les Etats membres ont arrêté ce jour leur position de négociation (mandat) sur un règlement relatif à la protection de l'Union et de ses Etats membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers (instrument de lutte contre la coercition). Ce nouvel instrument, qui viendra s'ajouter à la boîte à outils d'instruments autonomes de l'UE, a pour objectif de dissuader les pays tiers de cibler l'UE et ses Etats membres avec des mesures délibérées de coercition économique. Il permettra à l'UE de mieux se défendre sur la scène mondiale grâce à un large éventail de mesures de réaction.
"Ce nouvel outil aura un effet dissuasif et permettra de contrer la coercition économique exercée par des pays tiers dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes. Ces dernières années, l'UE et ses Etats membres sont devenus la cible d'une pression économique délibérée exercée par des pays non membres de l'UE au moyen de mesures affectant le commerce et les investissements. L'UE a le droit de mieux se défendre sur la scène mondiale lorsqu'elle devient la cible d'intimidations économiques.", a déclaré Jozef Sikela, ministre de l'industrie et du commerce de la République tchèque.
Dans le cadre de ce mandat, le Conseil cherche à renforcer sa participation au processus décisionnel en se conférant des compétences d'exécution pour déterminer ce qui constitue une coercition économique. La Commission européenne conservera des compétences d'exécution en ce qui concerne les décisions relatives aux mesures de réaction de l'UE, tout en assurant une participation accrue des Etats membres à ces décisions.
Défense des intérêts de l'UE
Parmi les mesures qui pourraient être appliquées au pays tiers en réaction à la coercition économique, figurent l'imposition de restrictions au commerce, par exemple sous la forme de droits de douane accrus, de licences d'importation ou d'exportation, ou de restrictions dans le domaine des services, des marchés publics ou des investissements directs étrangers. Ces mesures seraient appliquées sans caractère rétroactif et dans le respect de la proportionnalité au regard du préjudice causé.
L'instrument de lutte contre la coercition est conçu pour désamorcer la situation et induire l'arrêt de telle ou telle mesure coercitive par le dialogue, dans une première étape. Toute contre-mesure adoptée par l'UE ne serait appliquée qu'en dernier ressort, lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de lutter contre l'intimidation économique.
Contexte
La Commission européenne a proposé cette législation le 8 décembre 2021, à la demande du Conseil et du Parlement européen.
La commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a adopté des amendements à la proposition le 10 octobre, et la plénière a confirmé le mandat de négociation du Parlement le 19 octobre et demandé que les négociations commencent "immédiatement".
Prochaines étapes
Le règlement doit à présent faire l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement européen, dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Une fois le règlement officiellement adopté par les deux institutions, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE./.
(Source : site Internet du Conseil de l'Union européenne)
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