Union européenne - Ukraine - Déclaration de M. Josep Borrell, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'Union européenne, sur les simulacres de "référendums" illégaux organisés par la Russie dans les régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia - Communiqué du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 28/09/2022)
L'Union européenne condamne avec la plus grande fermeté les simulacres de "référendums" illégaux organisés dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia qui sont actuellement partiellement occupées par la Russie. L'UE ne reconnaît pas et ne reconnaîtra jamais ces "référendums" illégaux et leurs résultats falsifiés, ni aucune décision prise sur la base de ces résultats, et elle exhorte tous les membres des Nations unies à faire de même. En organisant ces simulacres de "référendums" illégaux, la Russie a pour objectif de modifier par la force les frontières de l'Ukraine telles qu'elles sont reconnues au niveau international, ce qui constitue une violation manifeste et grave de la charte des Nations unies. Leur résultat est nul et non avenu et ne peut produire aucun effet juridique quel qu'il soit.
Les simulacres de "référendums" illégaux organisés par la Russie n'ont aucune légitimité et violent de manière flagrante le droit international ainsi que les obligations internationales incombant à la Russie. Ils se sont déroulés alors que la Russie mène une guerre d'agression contre l'Ukraine et ils ont pour but l'annexion par la Russie des territoires occupés de l'Ukraine. Ils violent la constitution ukrainienne ainsi que l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
De plus, les simulacres de "référendums" illégaux organisés par la Russie en Ukraine se sont déroulés dans un contexte de violations généralisées et systématiques des droits de l'homme ainsi que d'intimidations à l'encontre de citoyens ukrainiens commises par la Russie et par les autorités qu'elle a désignées de manière illégitime dans les territoires occupés de l'Ukraine. Par conséquent, ces "scrutins" illégaux, tenus sous la pression et de manière précipitée, ne représentent pas l'expression de la libre volonté des populations de ces régions d'Ukraine. L'UE salue le courage des résidents ukrainiens qui se sont opposés aux "référendums" et continuent de résister à l'occupation russe.
Toutes les personnes impliquées dans l'organisation de ces simulacres de "référendums" illégaux ainsi que les responsables d'autres violations du droit international en Ukraine devront répondre de leurs actes. Des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Russie seront proposées à cet égard.
L'UE continue d'apporter un soutien sans faille à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières reconnues au niveau international, et exige de la Russie qu'elle retire immédiatement, complètement et sans condition l'ensemble de ses troupes et de ses équipements militaires de la totalité du territoire de l'Ukraine. Conformément à la charte des Nations unies et au droit international, l'Ukraine exerce son droit légitime de se défendre contre l'agression russe afin de reprendre le contrôle total de son territoire et elle a le droit de libérer les territoires occupés à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. L'UE et ses Etats membres continueront de soutenir les efforts déployés par l'Ukraine dans ce but, aussi longtemps que nécessaire./.
(Source : site Internet du Conseil de l'Union européenne)
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