Union européenne - Déclaration de M. Josep Borrell, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'Union européenne, relative à l'alignement de certains pays tiers en ce qui concerne des mesures restrictives eu égard
Le 23 février 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/747 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine [1].
Le Conseil a décidé d'ajouter 106 personnes et 88 entités responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
La Macédoine du Nord, le Monténégro, l'Albanie, l'Ukraine et la Bosnie-Herzégovine [2], pays candidats, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, s'alignent sur cette décision du Conseil.
Ces pays veilleront à ce que leurs politiques nationales soient conformes à cette décision du Conseil.
L'Union européenne prend acte de cet engagement et s'en félicite./.
[1] JO L, 2024/747, 23.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/747/oj.
[2] La Macédoine du Nord, le Monténégro, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
(Source : site Internet du Conseil de l'Union européenne)
5. Union européenne - Déclaration de M. Josep Borrell, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'Union européenne, relative à l'alignement de certains pays tiers en ce qui concerne des mesures restrictives eu égard
Le 12 février 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/577 [1].
Cette décision du Conseil apporte des précisions concernant l'interdiction des transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie (BCR) et introduit certaines obligations imposées aux dépositaires centraux de titres qui détiennent des avoirs et des réserves de la BCR immobilisés du fait des mesures restrictives de l'UE.
La Macédoine du Nord, le Monténégro, l'Albanie, l'Ukraine et la Bosnie-Herzégovine [2], pays candidats, ainsi que l'Islande et le Liechtenstein, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, s'alignent sur cette décision du Conseil.
Ces pays veilleront à ce que leurs politiques nationales soient conformes à cette décision du Conseil.
L'Union européenne prend acte de cet engagement et s'en félicite./.
[1] JO L, 2024/577, 14.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/577/oj.
[2] La Macédoine du Nord, le Monténégro, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
(Source : site Internet du Conseil de l'Union européenne)
6. Union européenne - Déclaration de M. Josep Borrell, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'Union européenne, relative à l'alignement de certains pays tiers en ce qui concerne des mesures restrictives eu égard
Le 23 février 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/746 [1] concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Le Conseil a décidé d'ajouter 27 nouvelles entités à la liste des personnes morales, entités et organismes
figurant à l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir la liste des personnes, entités et organismes soutenant directement le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d'agression contre l'Ukraine, auxquelles sont imposées des restrictions plus strictes aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie. En outre, compte tenu du rôle clé que jouent les composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe pour soutenir la guerre d'agression contre l'Ukraine, il convient d'inclure sur ladite liste certaines entités de pays tiers autres que la Russie qui, en faisant commerce de ces composants, soutiennent indirectement le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d'agression contre l'Ukraine, ainsi que certaines entités russes participant au développement, à la production et à la fourniture de composants électroniques destinés au complexe militaro-industriel de la Russie.
De plus, il y a lieu d'étendre la liste des articles contrôlés qui contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, en y ajoutant des composants servant au développement et à la production de drones.
Il convient en outre d'imposer des restrictions supplémentaires aux exportations de biens contribuant en particulier au renforcement des capacités industrielles de la Russie.
Il y a également lieu d'étendre la liste des pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures restrictives aux importations de fer et d'acier et un ensemble de mesures de contrôle des importations qui sont substantiellement équivalentes à celles prévues par la décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.
La Macédoine du Nord, le Monténégro, l'Albanie, l'Ukraine et la Bosnie-Herzégovine [2], pays candidats, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, s'alignent sur cette décision du Conseil.
Ces pays veilleront à ce que leurs politiques nationales soient conformes à cette décision du Conseil.
L'Union européenne prend acte de cet engagement et s'en félicite./.
[1] JO L 2024/746, 23.02.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/746/oj
[2] La Macédoine du Nord, le Monténégro, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
(Source : site Internet du Conseil de l'Union européenne)
No comments:
Post a Comment