Union européenne - Méditerranée orientale : le Conseil proroge d'une année supplémentaire le régime de sanctions applicables aux activités de forage non autorisées - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 08/11/2022)

 Union européenne - Méditerranée orientale : le Conseil proroge d'une année supplémentaire le régime de sanctions applicables aux activités de forage non autorisées - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 08/11/2022)

À la suite du réexamen du cadre de mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale, le Conseil a adopté ce jour une décision prorogeant le régime d'un an, jusqu'au 12 novembre 2023.

L'Union européenne pourra ainsi continuer à imposer des mesures restrictives ciblées à l'encontre de personnes ou d'entités qui sont responsables d'activités de forage non autorisées d'hydrocarbures en Méditerranée orientale ou qui sont impliquées dans de telles activités.

Les sanctions consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE et un gel des avoirs pour les personnes, et en un gel des avoirs pour les entités. En outre, il est interdit aux personnes et aux entités de l'UE de mettre des fonds à la disposition des personnes et des entités ou organismes inscrits sur la liste.

Actuellement, deux personnes font l'objet de sanctions.

La décision entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toile de fond

Le régime de sanctions contre les activités de forage non autorisées en Méditerranée orientale s'inscrit dans le droit fil des conclusions du Conseil du 14 octobre 2019, qui ont été approuvées par le Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019, dans lesquelles l'UE a réaffirmé sa solidarité pleine et entière avec Chypre en ce qui concerne le respect de sa souveraineté et de ses droits souverains conformément au droit international, et a invité la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à présenter des propositions en vue d'un cadre de mesures restrictives.

La décision fait l'objet d'un suivi constant et est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints./.