Union européenne - Ajustement à l'objectif 55 : l'UE renforce les objectifs de réduction des émissions pour les Etats membres - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 08/11/2022)

 Union européenne - Ajustement à l'objectif 55 : l'UE renforce les objectifs de réduction des émissions pour les Etats membres - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 08/11/2022)

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord politique provisoire sur un renforcement des objectifs fixés aux Etats membres en matière de réduction des émissions dans le cadre du "règlement sur la répartition de l'effort".

Dans l'attente d'une adoption formelle, l'accord provisoire entérine un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau de l'UE de 40% par rapport à 2005 d'ici 2030 pour les secteurs ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE), à savoir le transport routier et le transport maritime intérieur, les bâtiments, l'agriculture, les déchets et les petites industries. L'accord maintient les objectifs nationaux accrus fixés pour chaque Etat membre, comme proposé par la Commission, et adapte la manière dont les Etats membres peuvent utiliser les flexibilités existantes pour atteindre leurs objectifs.

Afin de tenir compte des incertitudes liées à des événements imprévus ayant une incidence sur les émissions, le Conseil et le Parlement sont convenus d'actualiser en 2025 la trajectoire linéaire d'émissions définie pour chaque Etat membre, ce qui pourrait se traduire par un ajustement à la hausse ou à la baisse des quotas annuels d'émissions pour la période allant de 2026 à 2030.

L'accord provisoire permet aux Etats membres de "mettre en réserve et d'emprunter" des quotas d'émissions. En ce qui concerne l'année 2021, si leurs émissions étaient inférieures à leur quota annuel d'émissions, les Etats membres peuvent mettre en réserve jusqu'à 75% de leur quota annuel d'émissions relatif à l'année en question pour les années suivantes, jusqu'en 2030. En ce qui concerne les années 2022 à 2029, les Etats membres pourront mettre en réserve jusqu'à 25% de leurs quotas annuels d'émissions jusqu'à l'année en question et les utiliser au cours des années suivantes, jusqu'en 2030.

Parallèlement, pour ce qui est des années où les émissions sont supérieures au quota annuel, les Etats membres pourront emprunter des quotas sur l'année suivante à concurrence de 7,5% de leurs quotas annuels d'émissions pour les années 2021 à 2025 et à concurrence de 5% pour la période 2026-2030.

L'accord provisoire permet également aux Etats membres d'acheter et de vendre des quotas d'émissions entre eux, à concurrence de 10% de leurs quotas annuels d'émissions pour les années 2021 à 2025, et de 15% pour les années 2026 à 2030.

Les Etats membres pourront utiliser une quantité limitée des crédits générés par les absorptions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) afin d'atteindre leurs objectifs au titre du règlement sur la répartition de l'effort. Cette flexibilité sera divisée en deux périodes, l'une allant de 2021 à 2025, l'autre de 2026 à 2030, sans possibilité de report entre ces périodes.

L'accord provisoire maintient également une flexibilité du SEQE qui permet à neuf Etats membres d'utiliser une quantité limitée de quotas du SEQE pour compenser les émissions dans les secteurs relevant de la répartition de l'effort de 2021 à 2030.

Les colégislateurs sont convenus de retirer de la proposition la réserve supplémentaire, qui aurait été constituée des absorptions nettes de gaz à effet de serre "inutilisées" générées par les Etats membres et qui dépassent leurs objectifs au titre du règlement UTCATF.

Le texte de l'accord politique provisoire sera disponible prochainement.

Contexte

La proposition relative au règlement sur la répartition de l'effort révise les règles existantes, modifiées en dernier lieu en 2018. L'accord politique provisoire intervenu ce jour dans le cadre des négociations en trilogue devra à présent être formellement adopté par le Conseil et le Parlement.

La proposition de révision du règlement sur la répartition de l'effort fait partie du paquet "Ajustement à l'objectif 55". Présenté par la Commission européenne le 14 juillet 2021, ce paquet vise à permettre à l'UE de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et d'atteindre la neutralité climatique en 2050.

Le Parlement a adopté une série d'amendements à la proposition de la Commission lors de sa séance plénière du 8 juin 2022. Le 29 juin 2022, le Conseil "Environnement" est parvenu à une orientation générale sur la proposition.

(Source : site Internet du Conseil de l'Union européenne)