Proche-Orient - Mandat d'arrêt émis pour la Cour pénale internationale - Réponse de Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, à une question au Gouvernement, en séance publique, à l'Assemblée nationale (Paris, 26/11/2024)
Madame la députée [Danielle] Obono,
Je vous prie d'excuser Jean-Noël Barrot, qui est actuellement en déplacement. Vous posez une question, Madame Obono ; je voudrais vous donner les réponses suivantes.
La Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale, comme vous l'avez dit, a délivré le 21 novembre des mandats d'arrêt visant le Premier ministre et l'ancien ministre de la Défense de l'Etat d'Israël, ainsi que le chef militaire du Hamas. La Cour opère de façon indépendante, une indépendance à laquelle, comme partie au Statut de Rome, nous sommes très attachés et nous n'avons pas vocation à commenter ses décisions, que ce soit pour les soutenir ou pour les critiquer. La France appliquera, comme elle l'a toujours fait, les obligations qui lui incombent au titre du droit international.
Depuis le début du conflit à Gaza, nous avons demandé à toutes les parties le respect du droit international humanitaire et la protection des civils, condamné leur violation. Nous avons notamment condamné dans les termes les plus forts l'odieux massacre antisémite perpétré le 7 octobre 2023. Il n'y a aucune équivalence possible, Madame Obono, entre le Hamas, un groupe terroriste, et Israël, un Etat démocratique.
Nous continuons de demander un cessez-le-feu, la libération inconditionnelle de tous les otages et l'entrée massive d'aide humanitaire à Gaza pour mettre fin à la tragédie dans laquelle est plongée la région depuis plus d'un an et retrouver enfin les chemins d'une solution politique, juste et durable, avec deux Etats - israélien et palestinien - vivant côte à côte./.
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