Proche-Orient - Israël - Cour pénale internationale - Déclaration du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (Paris, 27/11/2024)
La France respectera ses obligations internationales, étant entendu que le Statut de Rome exige une pleine coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et prévoit également qu'un Etat ne peut être tenu d'agir d'une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des Etats non parties à la CPI. De telles immunités s'appliquent au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise.
Conformément à l'amitié historique qui lie la France à Israël, deux démocraties attachées à l'Etat de droit et au respect d'une justice professionnelle et indépendante, la France entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahou et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient./.
No comments:
Post a Comment