AB Adalet Divanı (CJUE) ile Polonya Hükumeti arasında "bilek güreşi"

 AB Adalet Divanı (CJUE) ile Polonya Hükumeti arasında "bilek güreşi" 

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Etat de droit : la Pologne frappée au portefeuille par la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de Luxembourg place Varsovie sous une astreinte d’un million d’euros par jour tant qu’elle ne se conforme pas à un arrêt demandant la suspension d’un organe disciplinaire contesté par les magistrats polonais.

Par Jakub Iwaniuk(Varsovie, correspondance)

Publié aujourd’hui à 01h44, mis à jour à 11h21  le 28 octobre 2021

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à Luxembourg, en janvier 2017.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à Luxembourg, en janvier 2017. FRANCOIS LENOIR / REUTERS

Entre les institutions européennes et le gouvernement national-conservateur polonais, le choc des sanctions succède désormais à la guerre des mots. A la demande de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé d’appliquer, dans un arrêt rendu mercredi 27 octobre, une astreinte d’un million d’euros par jour à l’encontre de Varsovie, tant que le gouvernement ne se sera pas conformé à un arrêt rendu par cette même Cour, le 14 juillet.

Celui-ci stipulait que la majorité du PiS (Droit et justice) devait « suspendre immédiatement » le fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, un des éléments-clés de ses « réformes » controversées de la justice, perçu par les magistrats comme un instrument de contrôle politique. Malgré les multiples annonces de sa suppression, le fonctionnement de cette chambre n’a été que partiellement suspendu. « La mise en place des mesures provisoires décidées le 14 juillet est indispensable pour éviter un sérieux et irréversible dommage à l’ordre juridique européen ainsi qu’aux valeurs sur lesquelles s’appuie l’Union », s’est justifiée la CJUE.

Cet arrêt intervient dans un contexte où les tensions entre Varsovie et Bruxelles se sont profondément accentuées, ces dernières semaines, depuis le séisme politique provoqué, le 7 octobre, par l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais, une institution différente de la Cour suprême judiciaire et étroitement contrôlée par le pouvoir, qui a remis en cause la primauté du droit européen sur le droit national. Tentant de justifier cette décision devant le Parlement européen, le 19 octobre, le premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, s’est retrouvé durant près de quatre heures sous le feu de virulentes critiques des eurodéputés et s’est livré à des échanges tendus avec la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

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« Troisième guerre mondiale »

La Pologne a toutefois évité des remontrances ouvertes lors du Conseil européen des 21 et 22 octobre, car l’Allemagne et, dans une moindre mesure, la France tenaient à arrondir les angles et privilégier l’option du dialogue. La Commission européenne n’en a pas moins fait comprendre à Varsovie qu’il bloquait, à ce stade, les fonds du plan de relance européen post-Covid-19 dus à la Pologne – près de 36 milliards d’euros – tant que ses postulats-clés en matière de respect de l’Etat de droit ne seront pas respectés.

La présidente de la Commission européenne a confronté le premier ministre polonais (au fond, numéro 23), au Parlement européen, à Strasbourg, le 19 octobre 2021.

La présidente de la Commission européenne a confronté le premier ministre polonais (au fond, numéro 23), au Parlement européen, à Strasbourg, le 19 octobre 2021. RONALD WITTER / AP

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En réponse, M. Morawiecki a décidé de jouer la surenchère rhétorique. Dans un entretien accordé, lundi 25 octobre, au Financial Times, le chef du gouvernement polonais a accusé la Commission européenne de chantage financier et de « poser un pistolet sur la tempe de la Pologne ». « Que se passera-t-il si la Commission européenne déclenche la troisième guerre mondiale ? Si c’est le cas, nous défendrons nos droits avec toutes les armes à notre disposition », a-t-il fustigé, menaçant notamment de brandir un veto sur le prochain paquet climatique européen. « Nous aurons cet argent tôt ou tard, a-t-il ajouté. Plus tard nous l’aurons, plus ce sera la preuve qu’il y a une discrimination de traitement et une approche sous forme de diktats de la part de la Commission européenne. »

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La remise en cause inédite de la primauté du droit européen par la Pologne ébranle l’Union

Le Tribunal constitutionnel, proche du gouvernement national-conservateur, à Varsovie, a estimé que « les organes de l’UE fonctionnent en dehors des compétences qui leur sont confiées dans les traités ».

Par Jakub Iwaniuk(Varsovie, correspondance) et Virginie Malingre(Bruxelles, bureau européen)

Publié le 08 octobre 2021 à 02h27 - Mis à jour le 08 octobre 2021 à 11h06 

Une manifestante devant le Tribunal constitutionnel, avec cette pancarte : « Quand l’injustice devient la loi, la résistance devient un devoir. »

Une manifestante devant le Tribunal constitutionnel, avec cette pancarte : « Quand l’injustice devient la loi, la résistance devient un devoir. » JAAP ARRIENS / AFP

C’était un scénario redouté de longue date, tant par l’opposition démocratique polonaise et les associations de juges que par les institutions européennes. Jeudi 7 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais, aux ordres de la majorité nationale-conservatrice du PiS (Droit et justice), a rendu un arrêt perçu comme remettant en cause un des fondements de l’Union européenne (UE) : la primauté du droit européen sur les droits nationaux. Alors que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) multiplie les arrêts défavorables à Varsovie, la plus haute instance juridique polonaise a statué que l’interprétation que fait la CJUE des traités européens est, sur certains points, incompatible avec la Constitution polonaise.

L’arrêt est une nouvelle étape du conflit qui oppose depuis 2016 les institutions européennes au gouvernement populiste polonais au sujet de ses réformes qui remettent en cause, de l’avis de l’unanimité des juristes, l’indépendance de la justice et les fondements de l’Etat de droit. Varsovie envoie, par le biais de sa plus haute instance juridique, un message clair : les ingérences de Bruxelles dans ce processus de réforme ne seront pas reconnues. Pour de nombreux observateurs, cette décision politique ouvre une brèche dans le système législatif européen.

Risque de sanctions sévères pour les juges

Cette décision a été prise par une institution qui a été parmi les premières mises sous contrôle par le PiS, dès son arrivée au pouvoir, en novembre 2015. Phagocyté par des juges politisés, directement nommés par la majorité parlementaire, le Tribunal constitutionnel est souvent qualifié en Pologne « d’anomalie juridique ». Sa présidente, Julia Przylebska, est une proche de l’homme fort du pays et chef de la majorité, Jaroslaw Kaczynski, et la femme de l’ambassadeur de Pologne à Berlin.

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Le chef du gouvernement, Mateusz Morawiecki, avait déposé la requête devant le Tribunal en mars, quand la Cour de Luxembourg avait frappé un pilier des réformes judiciaires controversées mises en place par le PiS. « Le Tribunal constitutionnel a reconnu que la tentative d’ingérence de la CJUE dans le système judiciaire polonais remet en cause les principes d’Etat de droit, de la primauté de la Constitution polonaise ainsi que le principe de sauvegarde de la souveraineté dans le processus d’intégration européenne », a communiqué l’institution.

De l’avis du Tribunal, les prérogatives nationales ne peuvent être exercées par « des organes auxquels la Pologne n’a pas transmis ses compétences », au risque que le pays « perde sa souveraineté juridique ». La présidente du Tribunal, justifiant l’arrêt, a souligné qu’en se pliant à ces arrêts inconstitutionnels « la Pologne ne peut fonctionner comme un Etat souverain et démocratique » ; « la Constitution polonaise cesse d’être la plus haute norme juridique » et « les organes de l’UE fonctionnent en dehors des compétences qui leur sont confiées dans les traités ». Dans son bras de fer avec Bruxelles, le gouvernement polonais ne manquera pas de faire de cet arrêt un argument de poids.

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