Union européenne - Conclusions du Conseil européen du 17 et 18 avril 2024 - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 19/04/2024)

 

Union européenne - Conclusions du Conseil européen du 17 et 18 avril 2024 - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 19/04/2024)

Dans le contexte des prochaines élections européennes, le Conseil européen souligne la détermination de l'Union et de ses Etats membres à surveiller étroitement et à contenir tout risque découlant de la désinformation, y compris par l'intelligence artificielle, ainsi que des activités de manipulation de l'information et d'ingérence dans les processus électoraux menées depuis l'étranger. Le Conseil européen invite les institutions de l'UE et les autorités nationales à coopérer sur ces questions.

I. UKRAINE

1. Rappelant ses conclusions de mars 2024, le Conseil européen réaffirme son soutien entier et sans faille à l'Ukraine et à sa population ainsi qu'à son indépendance, à sa souveraineté et à son intégrité territoriale à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

2. Le Conseil européen condamne fermement les attaques aériennes et de missiles menées de façon continue par la Russie contre les civils et les infrastructures civiles et critiques en Ukraine, y compris l'intensification récente d'attaques ciblant le secteur de l'énergie. L'Union européenne et ses Etats membres intensifieront la fourniture d'une aide humanitaire et en matière de protection civile, y compris d'équipements tels que des groupes électrogènes et des transformateurs électriques.

3. Le Conseil européen insiste sur la nécessité de fournir d'urgence une défense aérienne à l'Ukraine et d'accélérer et d'intensifier la fourniture de toute l'assistance militaire nécessaire, y compris d'obus d'artillerie et de missiles. Il demande au Conseil, notamment lors de sa prochaine session, et aux Etats membres d'assurer le suivi nécessaire. Le Conseil européen salue les progrès accomplis en ce qui concerne les propositions visant à affecter au profit de l'Ukraine les recettes exceptionnelles provenant d'avoirs russes immobilisés, et appelle à leur adoption rapide.

Le soutien militaire interviendra dans le plein respect de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres et compte tenu des intérêts de tous les Etats membres en matière de sécurité et de défense.

II. MOYEN-ORIENT

4. Le Conseil européen condamne fermement et sans équivoque l'attaque menée par l'Iran contre Israël, et il réaffirme sa pleine solidarité avec la population israélienne et son attachement à la sécurité d'Israël et à la stabilité régionale. Le Conseil européen appelle l'Iran et ses auxiliaires à cesser toutes les attaques, et il demande instamment à toutes les parties de faire preuve de la plus grande retenue et de s'abstenir de tout acte susceptible d'exacerber les tensions dans la région. L'Union européenne prendra de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, notamment en ce qui concerne les aéronefs sans pilote (UAV) et les missiles. L'Union européenne demeure pleinement résolue à contribuer à la désescalade et à la sécurité dans la région.

5. Le Conseil européen rappelle ses conclusions de mars 2024 dans tous leurs éléments et réaffirme sa détermination à oeuvrer avec les partenaires en vue de mettre fin à la crise à Gaza sans tarder et de mettre en oeuvre la résolution 2728 du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris en parvenant à un cessez-le-feu immédiat et à la libération sans condition de tous les otages, ainsi qu'en fournissant un accès complet, rapide, sûr et sans entrave à l'aide humanitaire à grande échelle pour les Palestiniens dans le besoin. L'Union européenne reste fermement attachée à une paix durable et pérenne reposant sur une solution fondée sur la coexistence de deux Etats.

6. L'Union européenne est prête à coopérer avec tous les partenaires afin d'éviter une nouvelle escalade des tensions dans la région, notamment au Liban. Elle rappelle son soutien résolu au Liban et à la population libanaise, et prend acte de la situation difficile que connaît le Liban sur le plan intérieur ainsi qu'en raison des tensions dans la région. Le Conseil européen invite toutes les parties à s'engager à mettre en oeuvre la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies. Dans ce contexte, l'Union européenne reste attachée à la stabilité du Liban, notamment en soutenant les réformes indispensables, et au renforcement de son soutien aux forces armées libanaises.

7. Le Conseil européen confirme la détermination de l'UE à soutenir les personnes les plus vulnérables au Liban, y compris les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et les communautés d'accueil dans le besoin, ainsi qu'à apporter un soutien à la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Le Conseil européen réaffirme la nécessité de créer les conditions permettant le retour des réfugiés syriens en toute sécurité, de manière volontaire et dans la dignité, telles qu'elles sont définies par le HCR.

8. En vue de la huitième conférence de Bruxelles sur la Syrie, le Conseil européen invite le haut représentant et la Commission à faire le point sur l'aide de l'UE en faveur des réfugiés syriens et des personnes déplacées en Syrie et dans la région, et à en améliorer l'efficacité. Il appelle tous les donateurs à maintenir ou à accroître le niveau de l'aide qu'ils leur apportent.

III. TURQUIE

9. Le Conseil européen a tenu un débat stratégique sur les relations entre l'UE et la Turquie, prenant note de la communication conjointe du haut représentant et de la Commission sur l'état des relations entre l'UE et la Turquie dans les domaines politique, économique et commercial. Un environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et l'instauration de relations avec la Turquie fondées sur la coopération et mutuellement avantageuses relèvent de l'intérêt stratégique de l'Union européenne. Le Conseil européen charge le Coreper, dans le respect des compétences des institutions concernées, de faire avancer les travaux sur les recommandations de la communication conjointe conformément à de précédentes conclusions du Conseil européen et de manière progressive, proportionnée et réversible, sous réserve d'orientations supplémentaires du Conseil européen. La participation constructive de la Turquie elle-même sera essentielle pour progresser dans les différents domaines de coopération recensés par la communication conjointe.

10. À cet égard, l'Union européenne attache une importance particulière à la reprise des pourparlers visant à régler la question chypriote et aux progrès réalisés dans ces pourparlers en vue de renforcer davantage la coopération entre l'UE et la Turquie. Rappelant ses conclusions précédentes, le Conseil européen demeure pleinement attaché à un règlement global du problème chypriote, dans le cadre des Nations unies, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'aux principes sur lesquels l'Union est fondée et à l'acquis. Le Conseil européen se félicite de la nomination de María Ángela Holguín Cuéllar en tant qu'envoyée personnelle du secrétaire général de l'ONU pour Chypre. L'Union européenne est prête à jouer un rôle actif dans le soutien, à chaque étape, du processus mené sous l'égide des Nations unies, en utilisant tous les moyens appropriés à sa disposition.

IV. UN NOUVEAU PACTE POUR LA COMPETITIVITE EUROPEENNE

11. Face à une nouvelle réalité géopolitique et à des défis de plus en plus complexes, l'Union européenne est résolue à agir avec détermination pour assurer sa compétitivité à long terme ainsi que sa prospérité et son rôle de premier plan sur la scène mondiale, et à renforcer sa souveraineté stratégique.

12. Rappelant ses conclusions de mars 2023 et de juin 2023, le Conseil européen assurera une approche intégrée dans tous les domaines d'action afin de stimuler la productivité et une croissance durable et inclusive dans l'ensemble de l'Europe, de mettre en place une économie solide, innovante et résiliente et de promouvoir le modèle social et économique européen, unique en son genre, qui accélérera la transition compétitive de l'Union vers la souveraineté numérique de manière autonome et ouverte et vers la neutralité climatique. Le pacte vert vise à rester compétitif à l'échelle mondiale et à accroître l'indépendance énergétique. Cela augmentera le revenu réel et le pouvoir d'achat, améliorant ainsi le niveau de vie de tous les citoyens de l'UE.

13. Au cours des trente dernières années, le marché unique et ses quatre libertés ont constitué un moteur de convergence et de croissance puissant dans l'Union européenne et ses Etats membres, en promouvant une économie sociale de marché hautement compétitive, la cohésion économique, sociale et territoriale, et des conditions de concurrence équitables fondées, entre autres, sur un cadre efficace en matière d'aides d'Etat et de concurrence. Compte tenu des tensions géopolitiques et des mesures plus assertives prises par les partenaires et concurrents internationaux, notamment en ce qui concerne les subventions, ainsi que de la productivité et des tendances technologiques et démographiques à long terme, l'Europe a besoin d'un changement de politique, en s'appuyant sur ses atouts concurrentiels.

14. Le Conseil européen se félicite de la présentation par Enrico Letta de son rapport de haut niveau intitulé "Much More Than A Market" ("Bien plus qu'un marché"), et invite les présidences en cours et à venir du Conseil à faire avancer, d'ici la fin de l'année, les travaux sur les recommandations qui y sont formulées. Le Conseil européen attend avec intérêt la présentation du prochain rapport sur la compétitivité de l'Europe. Le nouveau programme stratégique fournira des orientations supplémentaires et encadrera les travaux à venir.

Vers un nouveau pacte pour la compétitivité européenne

15. Un nouveau pacte pour la compétitivité européenne, ancré dans un marché unique pleinement intégré, est nécessaire. Cela exigera des efforts au niveau tant de l'Union que des Etats membres et dans tous les domaines d'action afin de combler les écarts en matière de croissance, de productivité et d'innovation entre l'Union et ses partenaires et principaux concurrents à l'échelle internationale. À cette fin, l'action menée doit être mieux mise au service d'un renforcement de la base économique, manufacturière, industrielle et technologique de l'Europe, de manière à assurer la résilience économique et le renouveau industriel de l'Union, sa compétitivité mondiale, sa primauté technologique et son attractivité en tant que lieu d'activité économique. Il est essentiel, dans ce contexte, de s'efforcer de parvenir à des conditions de concurrence équitables, aussi bien au niveau mondial qu'au sein du marché unique.

16. Créer des conditions permettant aux opérateurs européens de tirer parti des possibilités offertes par une économie neutre pour le climat, numérique et circulaire, en suivant l'approche équilibrée et globale énoncée à Grenade, aidera l'Union à apporter des solutions durables qui fonctionnent pour tous. Pour y parvenir, il convient de recourir à tous les outils pertinents, y compris les marchés publics. La politique de cohésion joue un rôle clé pour réduire les disparités et stimuler une croissance durable à long terme. La connectivité transfrontière et des infrastructures de qualité sont également essentielles. L'Europe doit en outre réduire ses dépendances stratégiques dans les secteurs sensibles recensés à Versailles - l'énergie, les matières premières critiques, les semi-conducteurs, la santé, le numérique, l'alimentation et les technologies critiques - et dans d'autres secteurs tels que le secteur des produits chimiques, la biotechnologie et l'espace.

17. Les investissements dans des secteurs et infrastructures stratégiques clés nécessitent une combinaison complémentaire de financements tant publics que privés. Le budget de l'UE et le groupe BEI continuent de jouer un rôle important. L'approfondissement de l'union des marchés des capitaux est essentiel pour débloquer des capitaux privés. Cela permettra aux entreprises européennes d'avoir accès à des financements davantage diversifiés à moindre coût, contribuera à canaliser l'épargne nationale et mobilisera le volume considérable d'investissements privés nécessaire pour relever les défis, notamment ceux liés aux transitions écologique et numérique et aux besoins de l'industrie européenne de la défense. Il convient par ailleurs de faciliter et de simplifier l'accès au capital, y compris au capital-risque et au capital de croissance, notamment pour les PME et les jeunes pousses.

18. En vue de mettre en oeuvre le nouveau pacte pour la compétitivité européenne, le Conseil européen appelle à faire avancer les travaux de manière déterminante et rapide en ce qui concerne les moteurs clés de compétitivité suivants :

Marché unique

a) approfondir le marché unique en éliminant les obstacles qui subsistent, conformément au rapport de 2020 sur les obstacles, à la communication intitulée "Le marché unique a 30 ans" et au rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité, et en mettant pleinement en oeuvre et en faisant respecter les règles en matière de libre circulation. À la lumière de la servicisation et de la double transition, il convient de mettre l'accent sur la fourniture transfrontière de services, notamment les services horizontaux et importants d'un point de vue économique, ainsi que sur la circulation transfrontière des biens, y compris de biens de première nécessité tels que les médicaments, sur la base des besoins des entreprises, des institutions publiques et des citoyens, tout en s'attaquant à la question de la transparence dans les chaînes d'approvisionnement ;

b) améliorer les liaisons de transport et la mobilité au sein de l'Union en remédiant aux chaînons manquants ou aux goulets d'étranglement et en modernisant le cadre ;

c) lutter contre les pratiques commerciales déloyales, telles que le double niveau de qualité des denrées alimentaires, qui sapent la confiance des consommateurs de l'UE dans le marché unique ;

d) élaborer une nouvelle stratégie horizontale d'ici juin 2025 pour un marché unique modernisé. Il convient de s'employer en particulier à faire face aux défis qui affectent la compétitivité des entreprises de toute taille, tout en accordant une attention particulière aux PME et aux jeunes pousses ;

Union des marchés de capitaux

e) faire avancer sans retard les travaux du Conseil et de la Commission sur toutes les mesures recensées qui sont nécessaires pour créer des marchés européens des capitaux véritablement intégrés qui soient accessibles à tous les citoyens et entreprises dans l'ensemble de l'Union, au profit de tous les Etats membres, surtout en ce qui concerne :

i) l'harmonisation des aspects pertinents des cadres nationaux en matière d'insolvabilité des entreprises non bancaires ;

ii) la promotion des investissements, y compris en fonds propres transfrontières, grâce à une convergence ciblée de systèmes d'entreprise bien conçus pour les acteurs et les mécanismes des marchés des capitaux ;

iii) la relance du marché européen de la titrisation, y compris au moyen de changements réglementaires et prudentiels, par le recours aux marges de manoeuvre disponibles ;

iv) l'amélioration de la convergence et de l'efficacité de la surveillance des marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE. Le Conseil européen invite la Commission à évaluer les conditions permettant aux autorités européennes de surveillance de surveiller efficacement les acteurs des marchés financiers et des capitaux au niveau transfrontière qui présentent la plus grande importance systémique, et à travailler sur ces conditions, dans le but de renforcer l'intégration financière et d'assurer la stabilité financière, de simplifier les processus et de réduire les coûts de mise en conformité, en tenant compte des intérêts de tous les Etats membres ;

v) l'amélioration des conditions applicables aux investissements institutionnels, de détail et transfrontières en fonds propres et aux possibilités de financement et de sortie pour les entreprises européennes en expansion ;

vi) l'instauration de conditions équitables en ce qui concerne l'accès aux capitaux privés pour tous les Etats membres ;

vii) la conception et la mise en oeuvre d'un produit d'investissement/d'épargne transfrontière simple et efficace pour les investisseurs de détail ; le développement de produits de retraite et de produits d'épargne à long terme ;

viii) la création d'un environnement d'investissement attrayant et favorable aux consommateurs et la promotion d'une culture de l'investisseur parmi les citoyens de l'UE, notamment en renforçant l'éducation financière des citoyens et en encourageant les initiatives de sensibilisation ;

ix) le réexamen et la simplification du cadre réglementaire des marchés financiers afin de réduire les formalités administratives ;

Industrie

f) élaborer et mettre en oeuvre une politique industrielle efficace, dans le cadre d'un dialogue avec les parties prenantes, qui décarbone notre industrie de manière compétitive, qui amplifie l'avantage concurrentiel de l'Union dans le domaine des technologies numériques et propres, qui diversifie et sécurise les chaînes d'approvisionnement stratégiques et qui renforce la base industrielle et technologique de défense européenne ;

Recherche et innovation

g) promouvoir un environnement plus propice à l'innovation, qui repose sur une science d'excellence et accélère l'adoption par le marché ainsi que l'expansion industrielle et commerciale de l'innovation, tout en augmentant les investissements dans la recherche et développement afin d'atteindre l'objectif de dépenses de 3 % du PIB ;

Energie

h) parvenir à une véritable union de l'énergie, en garantissant la fourniture d'une énergie abondante, abordable et propre, au service du double objectif consistant à assurer la souveraineté énergétique et la neutralité climatique au niveau européen. Cela nécessitera une électrification ambitieuse utilisant toutes les solutions "zéro net" et à faibles émissions de carbone, de la flexibilité ainsi qu'un déploiement substantiel des réseaux, du stockage et des interconnexions, et des investissements importants en la matière ;

Economie circulaire

i) accroître la circularité et l'efficacité dans l'utilisation des ressources, y compris en exploitant le potentiel de la bioéconomie, et ainsi réduire les dépendances à l'égard des ressources primaires, notamment en ce qui concerne les matières premières critiques ;

Numérique

j) soutenir la transformation numérique des entreprises, des pouvoirs publics et de la société, ce qui requiert un véritable marché unique des services et des données numériques, encourager et faciliter les investissements dans les infrastructures numériques, telles que la 5G et la 6G, en s'attaquant aux obstacles éventuels aux activités transfrontières dans le secteur des réseaux mobiles, ainsi que l'application de technologies numériques révolutionnaires telles que l'IA, les chaînes de blocs, l'informatique quantique et les technologies de réalité immersive, et tirer pleinement parti du potentiel inexploité des données en Europe tout en garantissant la protection de la vie privée et la sécurité. Le Conseil européen souligne en outre la nécessité de renforcer le rôle de chef de file de l'UE dans les affaires numériques mondiales et invite la Commission et le haut représentant à élaborer une communication conjointe sur le sujet ;

Social

k) favoriser des emplois de qualité partout en Europe, en redoublant d'efforts pour atteindre les grands objectifs pour 2030, par un dialogue social renforcé, concernant une participation accrue au marché du travail, la reconversion et le perfectionnement professionnels et l'apprentissage tout au long de la vie, et en remédiant aux pénuries de compétences et de main-d'oeuvre dans le contexte des tendances démographiques plus générales, y compris la mobilité des talents à destination et au sein de l'Union européenne, et assurer l'égalité des chances ;

Commerce

l) soutenir le rôle essentiel de l'OMC dans le système multilatéral fondé sur des règles ; mener une politique commerciale ambitieuse, solide, ouverte et durable qui permette des accords commerciaux équitables, ouvre les marchés des pays tiers aux entreprises de l'UE, défende les intérêts de celle-ci, permette le développement de chaînes d'approvisionnement résilientes et fiables, garantisse des conditions de concurrence véritablement équitables et crée des possibilités d'accès réciproque au marché.

Un cadre réglementaire amélioré et plus intelligent

19. Le cadre réglementaire de l'UE devrait garantir la sécurité juridique et la prévisibilité, être mieux intégré, cohérent dans tous les domaines d'action, ouvert à des approches innovantes et numérique par défaut, tout en réduisant la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Compte tenu du tissu économique de l'Union, la Commission devrait appliquer le principe "Priorité aux PME" lors de l'élaboration d'une nouvelle législation.

20. Le Conseil européen invite la Commission à réduire considérablement la charge administrative et réglementaire qui pèse sur les entreprises et les autorités nationales, à éviter une réglementation excessive et à veiller à l'application des règles de l'UE, et il souligne l'importance d'une mise en oeuvre correcte et en temps utile de la législation de l'UE par les Etats membres, en évitant la surtransposition.

21. Harmoniser les cadres réglementaires, encourager la reconnaissance mutuelle, rationaliser la communication des données et poursuivre l'initiative visant à réduire la communication d'informations d'au moins 25 % contribuera à la réalisation de cet objectif. En particulier, il importera également de simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences, de supprimer les déclarations inutiles et d'éviter l'introduction d'obligations faisant double emploi. La Commission devrait fournir en temps utile des analyses d'impact et des contrôles de compétitivité approfondis et de qualité, y compris en ce qui concerne les effets cumulatifs, pour les propositions législatives ayant une incidence significative.

Un secteur agricole compétitif, durable et résilient

22. Un secteur agricole compétitif, durable et résilient revêt un intérêt stratégique majeur pour l'Union. Les agriculteurs ont besoin d'un cadre stable et prévisible, notamment pour les aider à relever les défis environnementaux et climatiques. Conformément à ses précédentes conclusions, le Conseil européen appelle à l'adoption rapide de la modification du règlement relatif à la PAC et encourage le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux, tout particulièrement pour ce qui est :

a) de mettre en oeuvre des mesures à court et moyen terme visant à réduire la charge administrative et à parvenir à une simplification ;

b) de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire pour garantir un revenu équitable ;

c) d'assurer une concurrence fondée sur des règles et équitable à l'échelle mondiale et dans le marché intérieur ;

d) de l'extension proposée du cadre temporaire pour les aides d'Etat et de la possibilité de relever le plafond des aides de minimis en faveur de l'agriculture ;

e) d'imposer des droits de douane supplémentaires sur certaines importations dans l'Union européenne de produits agricoles russes et biélorusses, tout en tenant compte de l'impact sur le marché unique et en veillant à ce que le transit de ces marchandises vers les pays en développement ne soit pas affecté.

Examen des progrès accomplis

23. Le Conseil européen examinera régulièrement les progrès accomplis en ce qui concerne les initiatives visant à renforcer la compétitivité de l'Union, à assurer sa résilience économique et à permettre au marché unique de déployer tout son potentiel.

24. Lors de sa réunion de juin 2024, le Conseil européen examinera les progrès accomplis et débattra des mesures supplémentaires destinées à approfondir l'union des marchés des capitaux.

25. Le Conseil européen restera attentif aux mesures en faveur d'un secteur agricole compétitif, durable et résilient./.

(Source : site Internet du Conseil de l'Union européenne)