Union européenne - Budget à long terme de l'Union européenne pour la période 2021-2027 : le Conseil achève la révision à mi-parcours - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 28/02/2024)
Le Conseil a adopté ce jour trois actes législatifs liés à la révision du cadre financier pluriannuel de l'UE pour la période 2021-2027, donnant son feu vert définitif au train de mesures qui vise à renforcer le budget à long terme de l'UE de manière ciblée et à faire face à de nouveaux défis, tels que les conséquences de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Le train de mesures comprend un règlement modifiant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, un règlement établissant la facilité pour l'Ukraine et un règlement établissant la plateforme "Technologies stratégiques pour l'Europe" (STEP).
Révision du cadre financier pluriannuel de l'UE
Les modifications du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 reflètent l'accord auquel les dirigeants de l'UE sont parvenus le 1er février 2024 et renforcent le budget à long terme de l'UE dans un nombre limité de domaines prioritaires.
Au total, un financement supplémentaire de 64,6 milliards d'euros sera mis à disposition pour relever les défis nouveaux et émergents auxquels l'UE doit faire face et pour respecter les obligations juridiques de l'UE dont, autrement, la prise en charge ne pourrait plus être assurée dans le cadre des plafonds budgétaires existants.
Ce financement supplémentaire couvre le soutien à l'Ukraine, la migration et la dimension extérieure, des investissements dans les technologies critiques dans le cadre de la plateforme "Technologies stratégiques pour l'Europe", les paiements d'intérêts au titre de Next Generation EU et une aide d'urgence dans des situations telles que les catastrophes naturelles et les crises humanitaires dans l'UE et dans le monde.
Il sera ventilé comme suit :
- 50 milliards d'euros pour la Facilité pour l'Ukraine (17 milliards d'euros sous la forme de subventions et 33 milliards d'euros sous la forme de prêts)
- 2 milliards d'euros pour la migration et la gestion des frontières
- 7,6 milliards d'euros pour le voisinage et le monde
- 1,5 milliard d'euros pour le Fonds européen de la défense au titre du nouvel instrument STEP
- 2 milliards d'euros pour l'instrument de flexibilité
- 1,5 milliard d'euros pour la réserve de solidarité et d'aide d'urgence.
Afin de réduire l'incidence sur les budgets nationaux, une partie de ce financement, s'élevant à 10,6 milliards d'euros, sera couverte par des redéploiements budgétaires.
Facilité pour l'Ukraine
La Facilité pour l'Ukraine constituera un nouvel instrument spécifiquement destiné à soutenir le redressement, la reconstruction et la modernisation de l'Ukraine, tout en appuyant les efforts que le pays déploie pour mener à bien des réformes dans le cadre de sa trajectoire d'adhésion à l'UE.
Elle regroupera l'appui budgétaire de l'UE à l'Ukraine en un instrument unique et fournira un soutien cohérent, prévisible et flexible à l'Ukraine pour la période 2024-2027, adapté aux défis sans précédent que représente le soutien à un pays en guerre.
Plateforme "Technologies stratégiques pour l'Europe"
La plateforme "Technologies stratégiques pour l'Europe" mobilisera des investissements dans les domaines des technologies numériques et de la deep tech, des technologies propres et des biotechnologies, dans le but général de renforcer la souveraineté de l'UE et sa compétitivité à long terme dans ces technologies critiques.
Combinant des incitations financières et des mesures visant à faciliter le financement de projets, elle mobilisera des financements à l'appui des technologies critiques dans le cadre de programmes et de fonds existants de l'UE, notamment les fonds de la politique de cohésion, InvestEU, Horizon Europe, le Fonds européen de la défense, le Fonds pour l'innovation et la facilité pour la reprise et la résilience.
Prochaines étapes
Les trois règlements vont maintenant être signés et publiés au Journal officiel de l'UE dans les prochains jours.
Les modifications du règlement fixant le cadre financier pluriannuel entreront en vigueur le jour de la publication du règlement concerné et s'appliqueront, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2024. Les règlements établissant la Facilité pour l'Ukraine et la plateforme STEP entreront en vigueur le jour suivant celui de leur publication.
Un soutien exceptionnel pourrait être apporté très rapidement après l'entrée en vigueur du règlement établissant la Facilité pour l'Ukraine, sous réserve de conditions à convenir dans un protocole d'accord entre la Commission et l'Ukraine.
Contexte
Le Parlement européen ayant donné son approbation, le Conseil a adopté l'actuel budget à long terme de l'UE, ou cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, en décembre 2020. Depuis lors, l'UE a été confrontée à des défis sans précédent et inattendus, qu'il s'agisse des conséquences de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, de l'accélération de l'inflation et des taux d'intérêt ou des défis liés à la migration. Cela a mis le budget de l'UE sous pression.
La Commission a présenté les propositions visant à modifier le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027 et à établir la Facilité pour l'Ukraine ainsi que la plateforme STEP le 20 juin 2023, dans le cadre d'un train de mesures liées à la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel.
Ce train de mesures a été complété, le 8 novembre 2023, par une proposition de règlement établissant une Facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux. Le Conseil et le Parlement européen doivent encore arrêter leurs mandats de négociation respectifs sur cette proposition./.
(Source : site Internet du Conseil de l'Union européenne)
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