Union européenne - Le Conseil adopte le pacte de l'UE sur la migration et l'asile - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 14/05/2024)
Le Conseil a adopté ce jour une réforme historique du système européen d'asile et de migration. Elle établit un ensemble de règles qui contribueront à gérer les arrivées de manière ordonnée, à créer des procédures efficaces et uniformes et à répartir équitablement la charge entre les Etats membres.
"Le pacte sur la migration et l'asile garantira un système de migration plus juste et plus solide qui fasse une différence concrète sur le terrain. Ces nouvelles règles renforceront l'efficacité du régime d'asile européen, ainsi que la solidarité entre les Etats membres. L'Union européenne continuera également de coopérer étroitement avec les pays tiers afin de s'attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière. Ce n'est qu'ensemble que nous pourrons trouver des solutions au défi mondial de la migration", a déclaré Nicole de Moor, secrétaire d'Etat belge à l'asile et à la migration.
Refonte complète du système d'asile et de migration de l'UE
Le Conseil a adopté ce jour un total de dix actes législatifs qui réforment l'ensemble du cadre européen pour la gestion de l'asile et de la migration.
Le règlement sur le filtrage permettra aux autorités nationales de renvoyer les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile à une frontière extérieure vers la procédure pertinente et garantira que les contrôles de l'identité, de sécurité et de vulnérabilité ainsi que l'évaluation sanitaire sont effectués de manière uniforme.
Les nouvelles règles relatives à la mise à jour de la base de données Eurodac permettront de recueillir des données plus précises et plus complètes (y compris des données biométriques) sur différentes catégories de migrants, y compris les demandeurs de protection internationale et les personnes arrivant de manière irrégulière dans l'UE. Cela contribuera à éclairer l'élaboration des politiques et à renforcer le contrôle de la migration irrégulière et des mouvements non autorisés.
Le règlement sur les procédures d'asile rationalise les procédures d'asile européennes et introduit une procédure obligatoire à la frontière dans des cas bien définis. Le règlement concernant la procédure de retour à la frontière porte sur les retours des personnes dont la demande, dans le cadre de cette procédure à la frontière, est rejetée. Le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration détermine quel Etat membre est responsable de l'examen des demandes de protection internationale et introduit pour la première fois un partage équitable de responsabilités entre les Etats membres. Grâce au règlement visant à faire face aux situations de crise, l'UE sera mieux équipée pour traiter les demandes d'asile dans des circonstances exceptionnelles.
Le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile et la directive relative aux conditions d'accueil fixent des règles uniformes concernant les critères d'octroi d'une protection internationale et les normes pour l'accueil des demandeurs d'asile. Cela devrait également contribuer à réduire les mouvements secondaires entre les Etats membres.
Enfin, le règlement sur la réinstallation traite des voies d'accès à l'UE légales et sûres en établissant des règles communes pour la réinstallation et l'admission humanitaire.
Procédures à la frontière
Une grande nouveauté de la réforme est la procédure obligatoire à la frontière. Cette procédure s'appliquera à certaines catégories de demandeurs d'asile (par exemple, ceux qui arrivent de pays pour lesquels le taux de reconnaissance des demandes d'asile est faible). L'objectif de la procédure est d'évaluer rapidement, aux frontières extérieures de l'UE, si les demandes sont infondées ou irrecevables Les personnes participant à la procédure d'asile à la frontière ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l'UE.
Responsabilité et solidarité
Les nouvelles règles précisent quel Etat membre sera responsable d'une demande d'asile (par exemple, lorsqu'une personne a un membre de sa famille dans un pays de l'UE ou lorsque la demande d'asile n'est pas présentée dans le pays dans lequel le demandeur d'asile arrive pour la première fois dans l'UE).
Un autre aspect important de la réforme du système de migration est l'introduction d'un mécanisme de solidarité afin de garantir un partage plus équitable de responsabilités. Les nouvelles règles associent solidarité obligatoire pour soutenir les Etats membres confrontés à un afflux important de migrants et souplesse en ce qui concerne le type de contributions. Les contributions des Etats membres peuvent consister en des relocalisations, des contributions financières ou, s'il en a été convenu avec l'Etat membre bénéficiaire, des mesures alternatives de solidarité (par exemple, la mise à disposition de garde-frontières ou l'aide au déploiement de centres d'accueil).
Gestion des situations de crise
Afin de mieux faire face aux situations de crise (arrivées massives et instrumentalisation) et aux cas de force majeure, les Etats membres peuvent déroger à certaines règles et exiger une solidarité renforcée de la part d'autres pays de l'UE. D'éventuelles dérogations s'appliquent, par exemple, aux délais liés à l'enregistrement des demandeurs d'asile et à la durée de la procédure à la frontière.
Le mécanisme de crise n'est utilisé que dans des circonstances exceptionnelles et pendant la durée strictement nécessaire pour faire face aux situations de crise ou aux cas de force majeure. Il est soumis à l'autorisation du Conseil.
Prochaines étapes
Les Etats membres disposeront à présent de deux ans pour mettre en pratique la législation adoptée aujourd'hui. La Commission européenne présentera prochainement un plan commun de mise en oeuvre afin d'aider les Etats membres dans ce processus.
Contexte
Le règlement sur les procédures d'asile, le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration, le règlement Eurodac, le règlement sur le filtrage et le règlement visant à faire face aux situations de crise sont des éléments du nouveau pacte sur la migration et l'asile que la Commission (la commissaire Ylva Johansson) a proposé le 23 septembre 2020.
La directive relative aux conditions d'accueil, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile et le cadre de l'UE pour la réinstallation ont été proposés à l'origine en 2016.
La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord global le 20 décembre 2023. Les détails des textes ont été affinés en janvier et au début du mois de février 2024. Le Parlement européen a adopté le pacte le 10 avril 2024./.
(Source : site Internet du Conseil de l'Union européenne)
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