Union européenne - Produits pétroliers russes : l'UE s'accorde sur le niveau des plafonds de prix - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 04/02/2023)

 Union européenne - Produits pétroliers russes : l'UE s'accorde sur le niveau des plafonds de prix - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 04/02/2023)

Le Conseil a décidé ce jour de fixer deux plafonds de prix pour les produits pétroliers relevant du code NC 2710 qui sont originaires ou exportés de Russie. Ce plafond est le prix par baril auquel ou en dessous duquel les produits pétroliers en provenance de Russie sont exempté de l'interdiction de fournir :

- des services de transport maritime de produits pétroliers vers des pays tiers et

- une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en lien avec le transport maritime de produits pétroliers vers des pays tiers.

Le premier plafond de prix pour les produits pétroliers négociés avec une décote par rapport au cours du pétrole brut est fixé à 45 USD par baril, tandis que le deuxième plafond pour les produits pétroliers négociés avec une prime par rapport au cours du brut est fixé à 100 USD par baril.

Le niveau du plafond a été établi en étroite coopération avec la coalition pour le plafonnement des prix et deviendra applicable à partir du 5 février 2023. Une période transitoire de 55 jours est prévue pour les navires transportant des produits pétroliers russes ayant été achetés et chargés sur le navire avant le 5 février 2023 et déchargés avant le 1er avril 2023.

En outre, le Conseil se penchera de nouveau sur le mécanisme de plafonnement des prix du pétrole brut à partir de la mi-mars puis un réexamen interviendra régulièrement tous les deux mois.

Face à la guerre d'agression menée par la Russie, l'UE se tient résolument aux côtés de l'Ukraine et de son peuple et soutient sans réserve l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, ainsi que le droit naturel de légitime défense de l'Ukraine contre l'agression russe.

Contexte

Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1909, qui a introduit une dérogation à l'interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers de pétrole brut ou de produits pétroliers qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, achetés à un prix égal ou inférieur à un plafond préétabli fixé par la coalition pour le plafonnement des prix. Cette dérogation vise à atténuer les conséquences négatives sur l'approvisionnement énergétique de pays tiers et à limiter les hausses de prix induites par des conditions de marché extraordinaires, tout en réduisant les recettes pétrolières de la Russie.

Le 3 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2369, qui fixait le plafond de prix du pétrole brut à 60 USD par baril./.

(Source : site Internet du Conseil de l'Union européenne)