Nations unies - Question de la représentation équitable au conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes - Intervention de M. Hugo Wavrin, conseiller juridique adjoint à la représentation permanente de la France auprès des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies (New York, 29/05/2025)
Monsieur le Président,
Je vous remercie pour l'organisation de ce cinquième débat ainsi que la CARICOM pour la présentation de son modèle de réforme du Conseil de sécurité.
Nous avons collectivement réaffirmé, dans le Pacte pour l'avenir, la nécessité de réformer le Conseil afin de le rendre plus représentatif, plus adapté aux réalités contemporaines et plus efficace dans la conduite de ses missions.
En cette année du 80e anniversaire des Nations unies, nous devons passer des grands discours aux actes. La France a la conviction que la réforme du Conseil est possible, même en l'absence d'un consensus absolu, comme l'a montré la précédente réforme de 1963. Il est temps d'engager des négociations concrètes sur la base d'un projet de résolution.
Dans cette perspective, la France salue les efforts de la CARICOM et s'associe aux grands principes de son modèle de réforme : un élargissement du Conseil de sécurité, dans les deux catégories de membres, permanents et non-permanents, ainsi qu'un renforcement de sa représentativité. Un Conseil élargi pourrait compter autour de 25 membres.
Par ailleurs, la France souscrit à la proposition de la CARICOM de créer des sièges de membres permanents supplémentaires au bénéfice de l'Afrique, de l'Asie, de l'Amérique latine et de l'Europe occidentale. Il est anormal que l'Afrique ne soit pas représentée parmi les membres permanents du Conseil de sécurité. Nous devons remédier à cette injustice, comme nous nous y sommes engagés dans le Pacte pour l'Avenir.
C'est pourquoi, la France soutient la création de deux sièges permanents pour les Etats africains, et la candidature du Groupe des 4 - l'Allemagne, l'Inde, le Japon et le Brésil - aux sièges de membres permanents qui seraient créés dans leur groupe géographique. Elle considère légitime que les candidats au statut de membre permanent demandent les mêmes prérogatives que le P5, y compris pour le veto.
Monsieur le Président,
Dans son modèle, la CARICOM estime que le veto ne devrait pas être utilisé lorsque le Conseil de sécurité traite de questions concernant les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'Humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Je me félicite de cette prise de position.
La France considère que le veto n'est pas un privilège mais une responsabilité particulière. Elle s'applique ce principe : nous avons fait le choix de ne pas l'utiliser depuis 1989 et le Président de la République a annoncé en 2015, à la tribune de l'Assemblée générale, que la France renonçait unilatéralement à recourir au veto contre un projet de résolution crédible visant à mettre un terme à des atrocités de masse.
Depuis cette même année, la France porte conjointement avec le Mexique une initiative d'encadrement du droit de veto en cas d'atrocités de masse, soutenue par 107 Etats. Elle se tient à la disposition des membres de la CARICOM désireux d'approfondir notre coopération sur ce sujet, à New York ou en capitale.
Je vous remercie.
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