Union européenne - Avoirs russes immobilisés : le Conseil décide de mettre en réserve les recettes exceptionnelles - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 12/02/2024)

 

6. Union européenne - Avoirs russes immobilisés : le Conseil décide de mettre en réserve les recettes exceptionnelles - Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 12/02/2024)

Le Conseil a adopté ce jour une décision et un règlement apportant des clarifications quant aux obligations des dépositaires centraux de titres (DCT) qui détiennent des avoirs et des réserves de la Banque centrale de Russie immobilisés du fait des mesures restrictives de l'UE.

Après le lancement par la Russie de son invasion à grande échelle illégale et injustifiée de l'Ukraine en février 2022, l'UE, en coordination avec ses partenaires internationaux, a décidé d'interdire toute transaction liée à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie. Il résulte de cette interdiction que les avoirs concernés détenus par des établissements financiers dans les Etats membres sont "immobilisés".

La décision prise aujourd'hui, conformément à la position du G7, apporte des précisions sur l'interdiction de ces transactions ainsi que sur le statut juridique des recettes générées par les DCT dans le cadre de la détention d'avoirs russes immobilisés, et fixe des règles claires pour les entités qui les détiennent. Le Conseil a décidé en particulier que les DCT détenant plus d'un million d'euros d'avoirs de la Banque centrale de Russie devaient comptabiliser séparément les soldes de trésorerie exceptionnels qui s'accumulent du fait des mesures restrictives de l'UE et tenir aussi les recettes correspondantes à part. En outre, il est interdit aux DCT de céder les bénéfices nets qui en découlent.

Compte tenu des risques et des coûts liés à la détention d'avoirs et de réserves de la Banque centrale de Russie, chaque dépositaire central de titres peut demander à son autorité de surveillance d'autoriser la libération d'une partie de ces bénéfices nets en vue de se conformer aux exigences réglementaires en matière de fonds propres et de gestion des risques.

Cette décision permettra au Conseil de décider de l'éventuelle mise en place d'une contribution financière au budget de l'UE qui sera perçue sur ces bénéfices nets afin de soutenir l'Ukraine ainsi que son redressement et sa reconstruction à un stade ultérieur. Cette contribution financière peut être acheminée, par l'intermédiaire du budget de l'UE, vers la facilité pour l'Ukraine, sur laquelle le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire le 6 février 2024.

Contexte

Dans leur déclaration du 6 décembre 2023, les dirigeants du G7 ont réaffirmé que des progrès importants doivent être réalisés pour orienter les recettes exceptionnelles détenues par des entités privées découlant directement des avoirs souverains immobilisés de la Russie au profit de l'Ukraine.

Dans ses conclusions des 14 et 15 décembre 2023, le Conseil européen a de nouveau condamné résolument la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a réaffirmé le soutien inébranlable de l'Union européenne à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu'à son droit naturel de légitime défense. Le Conseil européen a en outre demandé une nouvelle fois que des progrès décisifs soient réalisés, en coordination avec les partenaires, en ce qui concerne la manière dont les recettes exceptionnelles détenues par des entités privées et provenant directement d'avoirs russes immobilisés pourraient être affectées au soutien de l'Ukraine, de son rétablissement et de sa reconstruction, conformément aux obligations contractuelles applicables, et dans le respect du droit de l'UE et du droit international.

Environ 260 milliards d'euros d'avoirs de la Banque centrale de Russie ont été immobilisés sous la forme de titres et d'espèces dans les juridictions des partenaires du G7, de l'UE et de l'Australie, plus des deux tiers de ceux-ci ayant été immobilisés dans l'UE./.

(Source : site Internet du Conseil de l'Union européenne)